Défiscaliser les heures supplémentaires, c'est efficace et c'est juste
Par Serge-Christophe Kolm, Directeur d'études à l'Institut d'économie publique, à l'École des hautes études en sciences sociales. Dans Le Figaro. 15 juin
La défiscalisation des heures de travail supplémentaires, mesure phare de l'élection présidentielle, sera bientôt appliquée. Alors que les modalités de cette réforme sont en train d'être précisées, les critiques à son égard se multiplient, mettant en avant l'incertitude des effets et les fraudes possibles. Ces objections, cependant, se trompent de cible.
L'économie d'un pays, en effet, c'est l'interdépendance de centaines de milliards d'actes individuels qu'aucun observateur ne peut connaître. Les effets finals d'une mesure générale sur des variables comme l'emploi ou la consommation ne peuvent être prédits qu'avec une grande incertitude. D'ailleurs lesquelles de ces variables serait-il nécessaire de connaître ? Heureusement, dans une société libre, démocratique et respectueuse des choix des personnes, nul besoin d'informations pareilles pour choisir les mesures de politique économique.
Dans une telle société, en effet, le critère de jugement économique se divise en deux parties. D'abord, l'efficacité économique et sociale : on refuse un état de la société s'il est possible d'en créer un autre que tout le monde préfère (les économistes appellent cela le « critère de Pareto »). Ensuite, la justice économique et sociale : la distribution des biens doit être « juste » au sens moral du terme.
L'analyse économique de base montre que l'efficacité est compromise quand un impôt est assis sur une quantité que les gens peuvent choisir, comme la durée totale du travail. Pour être efficace, l'impôt ne doit porter que sur le revenu gagné pendant une durée donnée a priori, pas sur le reste. C'est exactement ce que propose l'exonération des heures supplémentaires. Ne pas le faire, pour ce bien économique général qu'est le travail, induirait un gaspillage social majeur.
La défiscalisation des heures supplémentaires revient à changer l'assiette de l'impôt : avant c'était le salaire horaire de chacun multiplié par son temps de travail réel. Désormais, ce sera le salaire horaire multiplié pour tout le monde par 35 heures. Cela revient à asseoir l'impôt sur le salaire horaire (le taux de salaire). Le nouvel impôt ne dépend plus du temps de travail réel : l'effort que constitue celui-ci n'est plus taxé.
L'impôt ne dépend maintenant, pour chaque personne, que de son taux de salaire, c'est-à-dire la valeur économique de ses capacités productives. Ces capacités dépendent des dons naturels et de l'éducation, celle-ci étant fonction des capacités à apprendre et du milieu familial qui apporte incitation, motivation, information et soutien.
L'impôt nouvelle manière s'appuie donc essentiellement sur les chances naturelles et sociales de la personne. Son effet distributif est de réduire les conséquences de leur inégalité sur le revenu, y compris pour l'aspect d'héritage de l'éducation. Ce critère distributif est donc plutôt de gauche que de droite (et ce d'autant que les taux de cet impôt sont élevés).
On pourrait aller plus loin. À un degré de raffinement supérieur, l'impôt pourrait aussi exonérer le revenu du travail, non seulement au-delà d'une certaine durée, mais aussi au-delà d'une certaine intensité et d'un certain investissement personnel dans la formation et le perfectionnement (exonération de primes de rendement et de formation quand elles existent).
L'aspect distributif est évidemment complété en fournissant une aide au revenu aux personnes qui ne peuvent gagner que trop peu (ou pas du tout). D'autre part, imposer à tous les cas d'heures supplémentaires les mêmes conditions de décision (qui décide de les proposer ?) et de rémunération (par rapport au reste du salaire) constituerait une rigidité qui entraînerait aussi un gaspillage social important. Ces conditions doivent être évaluées au coup par coup.
La défiscalisation des heures supplémentaires, entend-on, serait impossible ou trop coûteuse car employeurs et employés s'entendront pour payer ces heures supplémentaires au tarif des heures normales. C'est oublier la réalité fiscale.
Tout impôt est assis sur une déclaration et fait l'objet de contrôles occasionnels aléatoires assortis de pénalités. On peut diminuer le nombre et donc le coût des contrôles sans nuire à l'efficacité à condition d'augmenter les pénalités en cas d'infraction découverte. Il y aura, certes, des tentations de fraude. Mais il sera difficile d'aller jusqu'à la situation actuelle où, dans tous les pays, 30 % du revenu imposable échappe au fisc. Ce risque ne sera sérieux que dans les très petites entreprises.
Enfin, autre rumeur malveillante, la nouvelle assiette fiscale serait anticonstitutionnelle ! Elle est au contraire requise par la Constitution si on la lit bien. Celle-ci s'ouvre en effet par la Déclaration de 1789 qui demande que l'impôt soit payé « en raison des facultés » des citoyens.
Pour un revenu gagné, cette faculté est la faculté de gagner, c'est-à-dire le taux de salaire. Exactement ce à quoi revient cette défiscalisation du travail supplémentaire.
Il est agréable que, pour une fois, en politique économique, l'exemple vienne de France.
Serge-Christophe Kolm
Le Figaro du 15 juin
L'économie d'un pays, en effet, c'est l'interdépendance de centaines de milliards d'actes individuels qu'aucun observateur ne peut connaître. Les effets finals d'une mesure générale sur des variables comme l'emploi ou la consommation ne peuvent être prédits qu'avec une grande incertitude. D'ailleurs lesquelles de ces variables serait-il nécessaire de connaître ? Heureusement, dans une société libre, démocratique et respectueuse des choix des personnes, nul besoin d'informations pareilles pour choisir les mesures de politique économique.
Dans une telle société, en effet, le critère de jugement économique se divise en deux parties. D'abord, l'efficacité économique et sociale : on refuse un état de la société s'il est possible d'en créer un autre que tout le monde préfère (les économistes appellent cela le « critère de Pareto »). Ensuite, la justice économique et sociale : la distribution des biens doit être « juste » au sens moral du terme.
L'analyse économique de base montre que l'efficacité est compromise quand un impôt est assis sur une quantité que les gens peuvent choisir, comme la durée totale du travail. Pour être efficace, l'impôt ne doit porter que sur le revenu gagné pendant une durée donnée a priori, pas sur le reste. C'est exactement ce que propose l'exonération des heures supplémentaires. Ne pas le faire, pour ce bien économique général qu'est le travail, induirait un gaspillage social majeur.
La défiscalisation des heures supplémentaires revient à changer l'assiette de l'impôt : avant c'était le salaire horaire de chacun multiplié par son temps de travail réel. Désormais, ce sera le salaire horaire multiplié pour tout le monde par 35 heures. Cela revient à asseoir l'impôt sur le salaire horaire (le taux de salaire). Le nouvel impôt ne dépend plus du temps de travail réel : l'effort que constitue celui-ci n'est plus taxé.
L'impôt ne dépend maintenant, pour chaque personne, que de son taux de salaire, c'est-à-dire la valeur économique de ses capacités productives. Ces capacités dépendent des dons naturels et de l'éducation, celle-ci étant fonction des capacités à apprendre et du milieu familial qui apporte incitation, motivation, information et soutien.
L'impôt nouvelle manière s'appuie donc essentiellement sur les chances naturelles et sociales de la personne. Son effet distributif est de réduire les conséquences de leur inégalité sur le revenu, y compris pour l'aspect d'héritage de l'éducation. Ce critère distributif est donc plutôt de gauche que de droite (et ce d'autant que les taux de cet impôt sont élevés).
On pourrait aller plus loin. À un degré de raffinement supérieur, l'impôt pourrait aussi exonérer le revenu du travail, non seulement au-delà d'une certaine durée, mais aussi au-delà d'une certaine intensité et d'un certain investissement personnel dans la formation et le perfectionnement (exonération de primes de rendement et de formation quand elles existent).
L'aspect distributif est évidemment complété en fournissant une aide au revenu aux personnes qui ne peuvent gagner que trop peu (ou pas du tout). D'autre part, imposer à tous les cas d'heures supplémentaires les mêmes conditions de décision (qui décide de les proposer ?) et de rémunération (par rapport au reste du salaire) constituerait une rigidité qui entraînerait aussi un gaspillage social important. Ces conditions doivent être évaluées au coup par coup.
La défiscalisation des heures supplémentaires, entend-on, serait impossible ou trop coûteuse car employeurs et employés s'entendront pour payer ces heures supplémentaires au tarif des heures normales. C'est oublier la réalité fiscale.
Tout impôt est assis sur une déclaration et fait l'objet de contrôles occasionnels aléatoires assortis de pénalités. On peut diminuer le nombre et donc le coût des contrôles sans nuire à l'efficacité à condition d'augmenter les pénalités en cas d'infraction découverte. Il y aura, certes, des tentations de fraude. Mais il sera difficile d'aller jusqu'à la situation actuelle où, dans tous les pays, 30 % du revenu imposable échappe au fisc. Ce risque ne sera sérieux que dans les très petites entreprises.
Enfin, autre rumeur malveillante, la nouvelle assiette fiscale serait anticonstitutionnelle ! Elle est au contraire requise par la Constitution si on la lit bien. Celle-ci s'ouvre en effet par la Déclaration de 1789 qui demande que l'impôt soit payé « en raison des facultés » des citoyens.
Pour un revenu gagné, cette faculté est la faculté de gagner, c'est-à-dire le taux de salaire. Exactement ce à quoi revient cette défiscalisation du travail supplémentaire.
Il est agréable que, pour une fois, en politique économique, l'exemple vienne de France.
Serge-Christophe Kolm
Le Figaro du 15 juin