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Etat et services publics

Lundi 13 mars 2006

Au moment où le gouvernement rencontre les pires difficultés pour faire passer le  CPE, il m’a semblé utile de publier cette réflexion sur la réforme en France, que m’a aimablement adressée Nicolas Tenzer.

 

 

 

 

La réforme est possible

 

            La réforme constitue un leitmotiv obsédant dans le débat politique en France. Trois types de discours sont principalement entendus.

 

Le premier, défaitiste, satisfait autant que caricatural, tient que la société française serait irréformable et que toute tentative de réforme serait vouée à l’échec. En gros, c’est la faute « aux » syndicats, aux fonctionnaires, aux corporatismes et aux avantages acquis. La responsabilité première en incomberait donc à une « société bloquée », rétive à l’air du large, claquemurée sur sa spécificité, et cela exonérerait par avance les élites, notamment politiques, qui feraient ce qu’elles pourraient, mais seraient conduites à renoncer devant grèves et manifestations. Il faudrait à la France une thérapie de choc, en gros à la Thatcher – avec un visage humain ‑, mais cela même serait exclu. Jadis, on disait déjà qu’il nous fallait « une bonne guerre » ; aujourd’hui, certains attendent une crise majeure et un « sauveur », comme d’autres guettent l’arrivée de Godot. Même si tous ces maux ne sont pas imaginaires, un tel propos tombe par sa prétention, son refus de toute autocritique et, surtout, son absence de mode opératoire.

 

Le deuxième type de discours, tenu par plusieurs gouvernements de droite comme de gauche, consiste à affirmer que la réforme existe bien puisqu’ils l’ont réalisée. Chacun exhibera ainsi son bilan, faisant état d’évolutions notables de la législation, citant les lois votées ou les avancées accomplies dans un cadre européen. De fait, quand on voit l’encombrement de l’ordre du jour parlementaire et quand on sait que les membres des cabinets ministériels et les hauts fonctionnaires travaillent plutôt soixante-dix heures par semaine, voire plus, que trente-cinq, il serait malséant de conclure à l’absence de réforme. Le hic, c’est que, le plus souvent de bonne foi, les citoyens ne la voient guère à leur porte. Ils entendent certes les annonces, comptent, de législature en législature, l’amoncellement de nouveaux plans ou trains de mesures sur le même sujet (contre le chômage, pour l’école, contre l’insécurité, pour l’environnement, contre le déficit de la sécurité sociale, pour l’intégration, etc.), mais ne perçoivent pas les résultats concrets dans leur vie quotidienne. Ils ont l’impression d’une évolution à la marge et d’une impuissance globale du politique à résoudre les maux qui forment leur quotidien.

 

Un troisième type de discours, optimiste lui aussi, consiste à soutenir que si les gouvernements font peu, des réformes insensibles existent bel et bien. Petites, limitées en apparence, techniques et procédurales, elles finissent par changer substantiellement les choses, provoquant des basculements qui font que, alliées aux « révolutions silencieuses » de la société, nous ne vivons plus dans le même État qu’il y a vingt ans. Regardons objectivement comment nous sommes reçus aujourd’hui dans de nombreux services publics et quelle était la situation en 1980, voyons les changements qu’ont apporté l’Internet, mesurons sur certains secteurs l’impact de la décentralisation – issue, elle, d’une volonté politique ‑, quelque jugement nous puissions sur d’autres aspects plus contestables, etc. Et pourtant, nous ne pouvons que déplorer aussi une difficulté spécifiquement française de passage à l’acte : pourquoi avoir tant tardé à faire la réforme des retraites et l’avoir réalisée de manière incomplète ? Pourquoi la réforme de l’État en France – et de la fonction publique – est-elle moins ambitieuse que dans de nombreux autres pays européens et occidentaux ? Pourquoi n’avons-nous pas pu affronter directement la crise de l’école, la faillite de nombreuses universités et le délabrement de notre recherche ? Pourquoi notre chômage est-il si massif ? Pourquoi, en somme, ne faisons-nous souvent les réformes que de manière timorée alors que c’est quand même dramatiquement insuffisant si l’on veut bien ne pas sous-estimer les dysfonctionnements qui taraudent la France et pèsent sur sa prospérité, sa puissance et donc son avenir ?

 

Le verre est donc à moitié vide… ou à moitié plein : à chacun de juger selon son tempérament, ce qui ne doit pas empêcher qu’on doive s’efforcer de le remplir. Ma thèse est que les carences de la réforme en France tiennent d’abord à un défaut dans l’art de gouverner, sur au moins quatre points. On ne pourra pas faire l’économie d’une réforme de la politique et du gouvernement.

 

            D’abord, il n’est pas de réforme sans stratégie. Cela signifie deux choses. D’une part, il faut savoir où l’on veut aller, quels sont les buts poursuivis, quel idéal guide notre action. Il convient de faire la réforme pour réaliser une ambition et non pas seulement pour faire face à une contrainte – celle du budget, de l’Europe ou des marchés. Une réforme négative ne pourra qu’être rejetée. D’autre part, il faut que les réformes soient coordonnées entre elles, ce qui éviterait un certain nombre d’annonces incohérentes ou contradictoires. Il existe un temps politique de la réforme – on sait par exemple qu’un gouvernement est généralement plus populaire à ses débuts qu’à la fin. S’il met déjà un an ou deux à se demander ce qu’il va faire, on prévoit ce qu’il adviendra… D’autant qu’un gouvernement résolu, qui montre qu’il sait où il va et parvient à exposer une ambition, sera plus légitime qu’un pouvoir qui paraît pusillanime et velléitaire. Nous devons toutefois nous inquiéter quand on voit combien la France est dépourvue d’organismes susceptibles de porter une pensée stratégique et prospective. La longue vue comme le microscope social sont nécessaires à la réforme.

 

Ensuite, il faut que la réforme paraisse juste. Certes, chacun a sa propre conception de la justice. Mais bien des changements n’ont pu avoir lieu parce qu’ils paraissaient injustes, renvoyant à une opposition entre le « peuple » et les « élites ». Cette situation se rencontre aussi lorsque plusieurs réformes paraissent aller dans le même sens, touchant les mêmes catégories et semblant exonérer d’autres de l’effort demandé. On rencontre là, au-delà d’erreurs strictement politiques, un problème sociologique propre à la France : bien des protections concernent, finalement, des groupes privilégiés qui n’ont pas intérêt à une concurrence dans l’accès aux places et à un libéralisme progressiste bien compris. Ce n’est aussi que si la réforme paraît équilibrée qu’on pourra parvenir à une bonne négociation. Oserais-je répéter qu’il faut toujours avoir la perspective d’un donnant-donnant crédible ? Prenons l’exemple de la fonction publique : nous ne pourrons la réformer que si nous comprenons qu’elle devra être à la fois moins nombreuse et mieux traitée, davantage gérée en fonction des missions prioritaires – ce qui suppose de les définir ‑, gérée avec une impartialité irréprochable, notamment en ce qui concerne sa tête, et dépourvue de toute « niche » au niveau le plus élevé qui ne pourra que décourager l’effort et le culte du résultat à la base.

 

En troisième lieu, il importe que la réforme apparaisse comme plus substantielle que procédurale, autrement dit que chacun comprenne quelles seront ses implications concrètes. Tel est le problème que rencontrent les réformes institutionnelles : modifications constitutionnelles, règles de négociation entre partenaires sociaux autant que décentralisation. Elles ne sont guère perçues comme des réformes qui comptent, alors qu’elles influencent au fond la plupart des réformes puisqu’elles portent sur les modes de décision. Pour la décentralisation en particulier, a manqué un cadrage politique de la réforme, notamment : qui est responsable de quoi ? Qui, en particulier, est le garant en dernier ressort des règles (et lesquelles ?) intangibles qui régissent la communauté ? Comment peuvent s’exercer les sanctions, positives ou négatives, des responsables lorsqu’il y en a plus qu’un ? Quels sont les buts concrets recherchés, domaine par domaine, pour la décentralisation et comment s’articuleront des politiques nationales, pas toujours claires, et des politiques locales, indéterminées ? Et peut-être comment éviter que le local ne nous détourne du vaste monde qui est le seul horizon porteur de mouvement et d’innovation ?

 

Enfin, il ne faut pas avoir une vision angélique ou apolitique de la réforme. Celle-ci déplace toujours les équilibres : il est faux de prétendre que tous y gagnent si l’intérêt commun est avantagé. Il n’y a pas d’intérêt général « objectif » ou plutôt chacun le voit à sa porte. Chaque réforme a nécessairement ses perdants et ses gagnants, donc ses adversaires et ses soutiens. L’amateurisme le dispute à l’approximation lorsqu’un gouvernement anticipe insuffisamment ceux-ci – lorsqu’il ne suscite pas contre lui des coalitions hétéroclites d’opposants en désaccord sur tout. Il faudra toujours méditer la bataille des Horace et des Curiace.

 

Le machiavélisme bien compris, celui de Machiavel, allie toujours un idéal noble – chez lui le salut et l’unité de la patrie – et la pratique de la ruse. En démocratie, cela suppose d’adopter aussi une vision moins simpliste et plate de l’opinion et de connaître la société, d’entendre ses plaintes comme ses espérances. Un réformateur conséquent doit tenir ensemble ces deux dimensions : il doit être idéaliste pour vouloir réformer et réaliste pour le faire. N’est-ce pas là aussi une grande réforme, celle qu’on appelait jadis « la réforme intellectuelle et morale » ?

 

 

Nicolas TENZER

 

Président du Centre d’étude et de réflexion pour l’action politique (CERAP) et directeur de la revue Le Banquet.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Par Nicolas Tenzer
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Jeudi 13 avril 2006

Dans le cadre du débat sur la gouvernance ouvert par Alain de Vulpian, je verse au dossier un article de Nicolas Tenzer....

Il n’y a pas de réforme sans stratégie, mais il n’en est guère plus si les moyens ne suivent guère. Or, faute de temps, les politiques ne réfléchissent pas à la manière dont ils peuvent faire en sorte pour que les instruments ne se dérobent pas à la volonté. Celle-ci n’est rien sans l’intendance. Un leitmotiv commode veut que la réforme de l’État soit la priorité. Mais au-delà des mots, quelle en est la réalité ? Les gouvernants s’en font-ils une idée claire et distincte, suffisamment large pour être opératoire, assez précise pour nourrir l’art de gouverner ? Certes, depuis vingt ans, les résultats ne sont pas nuls : des procédures simplifiées, des administrations plus accessibles, la reconnaissance de l’exigence de résultats, un budget moins illisible, une gestion quotidienne améliorée. Manque pourtant l’essentiel : une direction politique et un projet centré sur des priorités hiérarchisées. L’erreur serait de penser que cela ne pourrait tenir qu’à un homme et qu’on pourrait se dispenser de repenser l’organisation de notre appareil de décision et d’aide à celle-ci.

Le premier élément est la définition d’une stratégie. Les objectifs qui la constituent ne se définissent pas sur un coup de tête et en fonction d’une réponse médiatique à la conjoncture. La décision peut se prendre seul ; elle se prépare toujours à plusieurs. On ne peut faire comme ce ministre qui disait : « Mais je n’ai pas besoin de conseil ; la stratégie, je l’ai en tête » ou comme ce haut responsable qui se défiait d’un examen circonstancié de plusieurs options au motif que cela briderait sa faculté de choix souverain. Dans cet esprit, j’avais proposé il y a quelques années la création d’une délégation générale à la stratégie placée auprès du Premier ministre. Elle serait chargée, dans les grands domaines de l’action publique, sur la base d’analyses en provenant d’horizons les plus divers et de comparaisons avec d’autres pays, de proposer au gouvernement des plans d’action à moyen terme en fonction des enjeux et des risques. C’est par ce truchement aussi que le redéploiement des administrations et, partant, les négociations avec les organisations syndicales pourraient trouver un contenu. Les ministères ont besoin que leur horizon soit éclairci et, outre qu’ils sont souvent dépourvus des moyens de s’y atteler, ils n’ont pas, par nature, l’indépendance nécessaire. Il leur faut un aiguillon externe et le Premier ministre doit retrouver une fonction d’arbitrage sur la base d’options rigoureusement identifiées. Nous avons, plus largement, besoin d’un lieu de préparation, dans la concertation le plus en amont possible, des différentes réformes. Les difficultés du passage à l’acte tiennent en partie à ce manque-là. En fonction de l’identification, dans les différents domaines, de notre intérêt national, nous devons être capables de focaliser toute notre énergie sur les priorités qu’il implique et de recréer des marges de manœuvre dans un contexte de ressources limitées.

Ensuite, il est urgent d’instituer un pilote de la réforme des administrations de l’État au niveau interministériel. La mise en place de secrétaires généraux dans les ministères constitue un progrès et, même si sa perspective est partielle, le pilotage « budgétaire » de la réforme des administrations a quelque efficacité. Toutefois, c’est aussi auprès du Premier ministre qu’un tel secrétariat général pour l’administration devrait être institué. Pour être appliquée, la réforme de l’État a besoin d’une autorité disposant d’une vue d’ensemble. Elle seule peut, en fonction d’une stratégie qui n’est pas la somme des orientations particulières de chaque ministère, permettre les redéploiements indispensables et préparer les arbitrages. Ce secrétaire général pour l’administration assurerait également une fonction de reporting, pas seulement financier, de surveillance de l’application des décisions et d’appréciation de leurs effets réels. Il convient d’organiser la remontée du terrain au niveau interministériel et de s’assurer de la cohérence, au niveau déconcentré, des instructions données, souvent par voie de circulaire.

Cette évolution serait incomplète sans une capacité de maîtrise de l’évolution de la fonction publique. L’organisation, les compétences et la dimension de celle-ci sont la résultante des missions conférées à l’État. Encore convient-il que cette stratégie existe, sinon on ne voit pas sur quels éléments concrets envisager son évolution à moyen terme et engager la négociation avec les organisations syndicales. Bien des blocages s’expliquent par là. Ensuite, une instance doit disposer d’une vision d’ensemble et des moyens de faire appliquer, dans l’ensemble des administrations, les priorités définies au plus haut niveau. Une politique ambitieuse en faveur de la mobilité entre ministères des cadres supérieurs permettrait de briser les cloisonnements et de contrarier les idiosyncrasies propres à chaque corps. Celle-ci doit être organisée et comporter ses éléments de récompense et de sanction. Évoquons également la mise en place d’un vivier pour l’encadrement supérieur, qui ne fait aujourd’hui l’objet d’aucune politique digne de ce nom. Enfin, pour prendre compte les compétences nouvelles dont l’État a besoin, développer une formation continue reconnue et certifiée, qui doit devenir un élément à part entière des évolutions de carrière, et créer de toutes pièces des liens avec l’offre de formation, notamment universitaire, en fonction des besoins à dix ou quinze ans, il nous faut une structure de référence. C’est dans cette perspective que, il y a déjà plus de cinq ans, nous avons proposé un nouveau rôle, plus ambitieux, pour une direction générale de l’administration et de la fonction publique jouant pleinement son rôle interministériel. Sans doute, certains y sont-ils opposés. Mais la vraie raison de l’absence d’avancée tient, là comme ailleurs, à l’indifférence du politique pour les outils et, souvent, pour les résultats.

Une quatrième évolution concerne la dimension européenne et internationale, qui est une nouvelle donne pour l’État. En matière européenne, la réactivation récente par le Premier ministre du comité interministériel sur l’Europe mérite d’être saluée. Il faut toutefois aller plus loin et, au-delà de l’indispensable mise en cohérence des positions et du suivi des décisions, renforcer la préparation de la stratégie à moyen terme par la mise en commun des analyses, la confrontation des opinions et la connaissance, fondée sur une approche informée des différents pays et zones du monde, des évolutions des sociétés et des forces politiques en dehors de l’Hexagone. Nous avions ainsi suggéré la création d’un Conseil d’analyse européenne et internationale, ouvert sur les experts, français et étrangers, extérieurs à l’administration dans sa dimension d’analyse et regroupant des responsables opérationnels de haut niveau pour son volet stratégique. Il pourrait être abrité par la délégation générale à la stratégie, qui dépend du Premier ministre, ou bien placé directement auprès du Président de la République. Par un effet induit, sa création contribuerait à décloisonner deux mondes qui s’ignorent : la sphère politico-administrative et le milieu académique.

Enfin, il n’existe pas de stratégie sans connaissance approfondie des évolutions qui taraudent le corps social. Combien de fois ai-je entendu, de la part de responsables gouvernementaux, que la société leur échappait, qu’elle était une boîte noire, qu’ils attendaient des éclairages et qu’aucun de ceux qui étaient habituellement donnés, par les études d’opinion autant que par les intellectuels, ne les satisfaisait ? Inversement, ayant proposé à tel ancien Premier ministre la création d’un observatoire de la société française, susceptible de conduire des études lourdes sur les attentes, les angoisses, l’évolution des mentalités, des croyances, des modes de vie, je m’étais fait rétorquer par l’un de ses proches : « Mais en quoi ta proposition peut-elle être utile au Premier ministre ? » Ne nous étonnons plus après du 21 avril 2002 ou du 29 mai 2005 ! La « volonté de ne pas savoir » n’a jamais été une politique. Cet observatoire, qui aurait vocation à regrouper certains organismes existants et à fédérer les travaux des autres, constitue une priorité pour l’État. Il participe du renforcement de notre intelligence collective. Naturellement, il aurait pour tâche de regrouper des chercheurs autant que des fonctionnaires proches du terrain, des membres des organismes d’études et de statistiques autant que des spécialistes de l’opinion.

Beaucoup s’alarment, quel que soit le contenu qu’ils souhaitent leur conférer, de la lenteur réformatrice de la France en comparaison d’autres pays développés. On se tromperait en pensant qu’il suffirait d’une volonté ; la réforme est d’abord une question d’intelligence partagée des situations et des projets. Dans cet esprit, il nous faut corriger deux faiblesses françaises : d’abord, le manque ou la chétivité des structures d’appui au niveau interministériel. Le chef du gouvernement a besoin de celles-ci, d’autant que l’encombrement structurel de son cabinet – où remontent des arbitrages parfois mineurs ‑ lui interdit de traiter autre chose que les urgences et, au mieux, les échéances à deux mois. La course après le temps contrarie la pensée et souvent même l’écoute. Ensuite, l’absence de professionnalisation du conseil stratégique, et même de conseil tout court. Cette exploration des stratégies est naturellement indissociable d’un processus de concertation large, permanent, en partie informel, non pour avaliser des réformes déjà décidées mais pour les préparer. Elle est indispensable à la conduite du changement et vitale pour les partenaires sociaux eux-mêmes. Comme me le disait un important dirigeant syndical : « Nous avons besoin de lieux de discussion neutres sur quasiment tous les sujets publics, parce que cela permet notre mûrissement interne ». L’État dispose de la capacité d’exporter sa faculté stratégique, mais s’il n’en a pas, ne restent que les rapports de forces entre des positions d’autant plus figées qu’il n’est pas de vision de long terme et donc de possibilité d’organiser un donnant-donnant vertueux.

Si nous avons ainsi insisté sur les structures – ajoutons que la structure gouvernementale devrait d’abord être pensée en fonction de l’efficacité réformatrice, ce qui ressemble à un vœu pieux ! ‑, c’est parce qu’elles conditionnent l’action. Les politiques ne peuvent bien décider, même s’ils en ont la capacité personnelle, s’il leur manque les instruments pour le faire. S’il ne s’agit pas de faire du meccano administratif, il faut être capable – ce que peu de politiques et de commentateurs entreprennent – de penser l’organisation de la salle des machines. La réforme prend déjà suffisamment de temps pour qu’on ne diffère pas plus le moment de la préparer.

Nicolas Tenzer

 

 

 

Par Nicolas Tenzer
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Dimanche 25 juin 2006

L’affaire d’Outreau est une des plus graves qu’ait connue l’Institution Républicaine depuis des années car la Justice est le pilier le plus essentiel de notre démocratie. Ce qui est en cause ce n’est pas simplement l’imbécillité têtue du juge Burgaud, mais bien le fonctionnement de tout un système.

 

Une entreprise ne garderait pas un comptable qui ne saurait pas compter, quel est donc cet acharnement de l’institution judicaire à vouloir garder un individu qui n’est tout simplement pas fait pour ce métier ?

 

Les français ont l’impression qu’il existe une sorte d’élite, une noblesse d’état, dirait Bourdieu, qui échappe aux règles ordinaires qui régissent l’obligation de résultats propre au monde du travail.

 

Cela amène une question  angoissante : combien de juges Burgaud sont aujourd’hui dans la nature ?

 

Il y a au moins deux angles possibles pour y répondre : celui du fonctionnement même de la machine judiciaire et celui du recrutement de ses cadres.

 

Je me contenterai de traiter ce deuxième terme qui relève plus de mon expérience professionnelle.

 

La question qui l’on peut poser est de savoir si les critères de recrutement des magistrats correspondent bien aux compétences qu’ils devront démontrer par la suite.

 

Il suffit de constater que 90% des magistrats des nouvelles promotions de l’Ecole de la Magistrature sont des demoiselles des beaux quartiers, certes excellentes en droit, pour se demander si cette caractéristique sociologique et culturelle les prépare bien à affronter la détresse et la rudesse du quart monde qui sera leur quotidien. Les magistrats qui n’hésitent pas à ordonner des expertises psychologiques pour éclairer leurs travaux se gardent bien de les utiliser pour recruter leurs pairs.

 

Cela n’est d’ailleurs pas propre aux magistrats. Combien de commissaires de police sont d’abord de bons juristes plutôt que de rugueux chasseurs de bandits ou d’énergiques pacificateurs de banlieues ?

 

Combien de Présidents d’université sont des gestionnaires et des entrepreneurs ?

 

Nos chers professeurs sont ils recrutés pour être des pédagogues ou  les dompteurs de « sauvageons » (ce terme pour rappeler que Jean-Pierre Chevènement a eu lui aussi ses bons mots) qu’ils devront être plus tard, ou pour être les spécialistes de la matière qu’ils seront censés enseigner ?

 

Les préfets enfin ont- ils eu à démonter leurs qualités de managers ?

 

La machine étatique fonctionne dans un schéma de reproduction culturelle qui creuse chaque jour le fossé qui la sépare du monde réel et compromet son efficacité. Ce qui est dès lors posé, ce n’est pas le plus d’Etat, comme le propose le « nouveau » programme du Parti Socialiste, mais le mieux d’Etat , ce qui passe, entre autres, par une réforme profonde du mode de recrutement de ses fonctionnaires et par une évolution de leur statut.

 

Moins de fonctionnaires, mieux payés, mieux recrutés, mieux managés, les marges de manœuvre sont grandes pour ceux qui auraient la volonté politique de réformer l’Etat sans être prisonniers des corporatismes. Les sociaux-démocrates suédois  ont entrepris une réforme de ce type, en divisant par deux les effectifs de leur fonction publique, en mettant en place des agences gouvernementales qui peuvent recruter du personnel à statut privé. Sont ils mal gouvernés ?

 

 

L’affaire d’Outreau aura eu toutefois un mérite politique. L’excellent travail de la commission parlementaire conduite par le député socialiste André Vallini a montré que Gauche et Droite pouvaient se rassembler pour proposer des solutions utiles à la France.

 

Pourrait on dire, en ayant une pensée pour ces hommes et ces femmes broyés par la machine folle de l’Etat, qu’à quelque chose malheur est bon ?

 

 

Gilles NORROY

 

 

 

Par Gilles Norroy
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Jeudi 21 septembre 2006

Le texte qui suit n’entre pas directement dans le débat d’actualité. C’est une réflexion plus générale sur la justice, une contribution au « projet » global qu’IES élabore et présentera lors des élections législatives. Merci de vos commentaires et de vos propositions qui viendront l’enrichir ou l’orienter.

 

 

La justice est  un des régulateurs de la démocratie. Aujourd’hui, son efficacité largement  insuffisante fait de la justice un service public auquel nos concitoyens font peu  confiance, et la récente affaire d’Outreau n’a fait qu’aggraver un sentiment déjà largement répandu. Cette situation est dramatique dans l’optique d’une société dans laquelle  chacun doit pouvoir croire à ses chances d’avenir. Comment espérer avoir sa « chance » si on a le sentiment  que la justice sera incapable de faire valoir nos droits, de permettre la sécurité,  d’appliquer et de faire respecter le droit et l’équité ? 

 

Un premier  point demande une amélioration décisive : celui des délais dont la longueur même   constitue dans bien des cas une grave  injustice[1]. La justice, tant au civil qu’au pénal   doit être plus rapide, il est inadmissible que l’on doive parfois attendre 4 ou 5 ans pour obtenir un jugement. Ne nous laissons pas troubler par les arguments convenus  selon lesquels une  justice plus rapide serait une justice moins sûre, quand on sait que l’extrême lenteur de la justice actuelle n’empêche pas sa piètre performance. Cela pourrait être pire nous dit-on … qui le croira ? Un particulier saisissant la justice doit pouvoir obtenir une décision dans le délai d’une année. Dans le même esprit tout doit être fait pour empêcher les manœuvres dilatoires, les procédures interminables : l’appel ne doit pas être la norme, et  sauf cas particulier il  ne devrait pas être suspensif, ce qui bien souvent, et si les juges font bien leur travail, le rendra inutile. La mise en avant du manque d’effectifs correspond à une  réalité mais est loin de représenter  l’essentiel du  problème. Une volonté politique pourrait en tous cas y  répondre, les « juges de proximité » représentant déjà un premier pas en ce sens et leur nombre comme l’étendue de leur compétence doivent croître. On pourrait également faire  appel à  des fonctionnaires d’autres ministères, titulaires de diplômes juridiques et  qu’une formation adaptée  rendrait vite opérationnels. On pourrait  recourir  largement  à  des procédures simplifiées, médiation, conciliation, arbitrage avec appel aux magistrats pour contrôle; développer   l’échevinage  qui permettrait  aux citoyens de participer davantage au service public de la justice; confier à d’autres opérateurs que les magistrats, auxiliaires de justice ou autres,  ce qui n’est pas strictement judiciaire, ce qui n’exige pas une décision judiciaire. Comme pour d’autres services publics tels que l’école ou la sécurité, les professionnels doivent se concentrer sur les missions essentielles, les tâches d’assistance, d’accompagnement, de complément pouvant  relever d’autres intervenants et concerner plus directement l’ensemble de la société. Il faut simplifier et humaniser une procédure archaïque et  complexe dont le trop fréquent  non respect est cause de ralentissements considérables et  provoque  de nombreux dénis de justice. Il faut enfin oser  sortir du perfectionnisme et du juridisme derrière lesquels s’abritent et se protègent  les magistrats. Des procédures comme le « plaider coupable » seront encouragées, si on sait les entourer de garanties suffisantes.  Et simplifions  la carte judiciaire, qui est certainement  une des plus compliquées et des plus coûteuses au monde et rénovons la pour tenir compte des évolutions démographiques et de la délinquance.

 

Il est essentiel aussi, d’insérer dans la société le  corps exagérément clos et largement corporatiste des magistrats, rendant à son rythme, dans un formalisme désuet, et sans en être tenu pour responsable,  des décisions souvent  obscures.   La formation ne peut demeurer celle trop  abstraite et scolaire qu’elle est aujourd’hui. Nul ne devrait pouvoir  juger sans avoir exercé  précédemment, une autre  fonction. Il faut  renouveler et élargir le recrutement,  prévoir des passerelles avec d’autres secteurs de la fonction publique, le principe d’une carrière entièrement faite dans la magistrature ne  devant plus être la règle. Les plus jeunes juges ne devraient pas commencer dans des postes où la responsabilité est individuelle, comme juge d’instruction ou juge des enfants, mais exercer d’abord des fonctions  où celle-ci est collégiale, en Cour d’Appel par exemple.

 

Il faut repenser le rôle des magistrats, et les responsabiliser en définissant des moyens d’évaluer régulièrement leurs compétences et leurs résultats. A-t-on fait des statistiques, par tribunal, sur le nombre de décisions confirmées ou infirmées en appel,  ce peut être une piste d’évaluation, parmi  de nombreuses autres.  On doit pouvoir lier  pour partie  rémunération et avancement  au mérite et aux résultats,  permettre  le regard des citoyens sur le   travail et sur  le fonctionnement de la justice, donner  la possibilité aux justiciables de mettre en cause la responsabilité de ceux qui jugent car, si l’indépendance de la justice est nécessaire, nous devons éviter que le système ne fonctionne en vase clos, en dehors de toute légitimité démocratique. Un CSM, élargi, composé, à côté d’une toute petite minorité de  magistrats, d’une  majorité de représentants de la société civile, de juristes, d’élus et d’autorités indépendantes, pourrait jouer ce rôle d’évaluation et  de contrôle démocratique. Il devrait en outre  pouvoir être saisi par tout justiciable souhaitant porter  une réclamation contre un magistrat, réclamation qui, pour être recevable, devra préalablement être jugée suffisamment fondée par une commission indépendante.  

 



[1] Montesquieu écrivait déjà: « Souvent l’injustice n’est pas dans le jugement, elle est dans les délais. »

 

Par marc dHERE
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Jeudi 9 novembre 2006

Jean-Marie Bockel : l'Etat, la prévention et la sécurité

medium_aaa_jean_marie_bockel.18.jpg Jean-Marie Bockel était invité à intervenir lors de la réunion du 7 novembre 2006, organisée par Matignon.

Cette réunion qui a rassemblé à l'Institut des Hautes Etudes de Sécurité (INHES) l'ensemble des Préfets, Procureurs Généraux, Procureurs et Recteurs, était consacrée au thème "L’ÉTAT, LA PREVENTION ET LA SECURITE ".

Jean-Marie Bockel est intervenu lors de la première table-ronde, dont l'exposé des motifs est ici reproduit.

" TABLE RONDE N° 1

« LES OUTILS DE LA PREVENTION  »

La prévention de la délinquance repose sur un diagnostic commun et sur une coordination renouvelée des actions.

·        Les éléments du diagnostic commun

Beaucoup d’indicateurs ont été développés pour servir à l’analyse de la situation et répondre à des demandes de plus en plus nombreuses de diagnostic.

Aux états 4001 de la police judiciaire se sont ainsi ajoutés les données nouvelles résultant de la main courante informatisée, les indicateurs du système SIGNA de l’Education nationale ou ceux, à l’Inhes,  de l’observatoire  national de la délinquance permettant de mieux suivre les différentes formes de délinquance (indicateurs sur les atteintes aux biens, les atteintes volontaires à l’intégrité physique, les escroqueries économiques et financières).

Pour harmoniser les réponses judiciaires aux infractions commises, le ministère de la justice a, depuis quelques années, développé de nombreux indicateurs comme le taux de poursuite correctionnelle, le taux de poursuite rapide, le taux d’ordonnance pénale, le taux de procédure alternative aux poursuites et le taux de réponse pénale.

Pour autant, de nombreuses différences subsistent. Elles s’enracinent dans les cultures différentes et des procédures spécifiques.

Face au besoin de plus en plus ressenti d’un rapprochement entre la délinquance constatée par les services de police et de gendarmerie et la réponse judiciaire apportée, la question se pose de savoir comment les acteurs de terrain peuvent aller plus loin et disposer d’outils de mesure communs.

·        LA COORDINATION DES ACTIONS DE PREVENTION

-  Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance renouvelle fortement les conditions de la coopération  des autorités locales en confiant au maire une mission de coordination de la prévention dans sa commune.
Les autres acteurs locaux associés et les services de l’Etat devront tenir compte de cette donnée.

L’expérience du plan 25 quartiers a amplement démontré l’efficacité du couple « maire-préfet » ; l’association des procureurs et des recteurs à cette dynamique est nécessaire.

- A l’échelon national, le comité interministériel de prévention de la délinquance a entrepris une coordination transversale. Sur place, la qualité du partenariat repose d’avantage sur la capacité à dégager des financements communs, sur la stabilité des partenaires, la confiance réciproque, le développement d’une culture commune de la prévention, l’investissement dans la durée plutôt que sur l’utilisation de structures partenariales standardisées et indépendamment du contexte. 

Une clarification du rôle de ces structures est nécessaire qu’il s’agisse des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), des groupes locaux de traitement de la délinquance (GLTD) créés à l’initiative du procureur de la république ou encore des contrats locaux de sécurité (CLS).

La mise en œuvre des contrats locaux de sécurité de nouvelle génération, parallèlement aux contrats urbains de cohésion sociale, est une occasion pour organiser l’action publique autour de priorités précisément définies.

C’est dans cet esprit, qu’a été préparée la circulaire interministérielle du 16 août 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la violence en milieu scolaire qui doit conduire à une association étroite de tous les services.

- La prise en compte des situations individuelles et familiales est la priorité retenue tant part la circulaire du 12 avril 2006, que par le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance.
Les évolutions de la délinquance de plus en plus violente, de plus en plus présente et le besoin d’une information des élus y conduisent aussi.

- Dans certains domaines, comme par exemple celui de la lutte contre l’économie souterraine, des structures administratives nouvelles sont apparues comme les GIR : leurs objectifs sont définis de manière concertée au sein d’un comité de pilotage composé du procureur de la République et du préfet et associant les chefs de services territoriaux ; les échanges d’information indispensables sont appuyés sur des personnes ressources provenant d’administrations différentes et regroupés au sein d’une entité nouvelle."

Jean-Marie Bockel

Par Jean-Marie Bockel
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Samedi 16 décembre 2006

La commission parlementaire sur l’affaire Outreau, mêlant de manière consensuelle des parlementaires de droite et de gauche, avait proposé des réformes importantes de la justice et de son fonctionnement…..Malheureusement le Premier ministre (a t-il besoin en ce moment de la mansuétude des juges ?......) a vidé la réforme de tout contenu sérieux et a  choisi, une fois de plus, l’immobilisme….  Pour poursuivre le débat, nous  publions cet extrait de la « lettre de Corinne Lepage » centrée sur la politique pénitentiaire et publierons en « Commentaires » des extraits d’ articles  parus sur ce blog

 

Tolérance zéro… voici le leitmotiv d’un candidat en manque de formule choc.  Elle me rappelle une certaine criminalisation de la pauvreté qui était si courante dans la France bien pensante de… Charles X.  Les mots ne soignent pas les maux, surtout lorsque les moyens ne sont pas mis en face des ambitions. Nous assistons à une dérive
dangereuse de notre société toute entière où la violence avance à grand pas : agressions physiques en hausse, violences conjugales en pleine explosion, augmentation de la part des mineurs dans de nombreux cas. Oui, nous devons agir face à cette dérive de notre société toute entière. Mais ne limitons pas notre action à la surface médiatique. Nos élites sont-elles exemplaires ? La délinquance en col blanc est-elle propre ? La solution passe-t-elle par la sanction radicale de la prison ? Je ne le crois pas. Nos prisons sont de toute façon pleines et le taux de récidive ne baisse pas. Pire encore, ces prisons surchargées sont devenues des lieux d’initiation à la grande délinquance. Nous pouvons certes fermer les yeux sur ceux qui y sont, en priant aussi pour ne pas être dans le nombre croissant des innocents passés par les geôles de la République … Outreau est dans toutes les mémoires, et un innocent se suicida dans cette affaire pour sortir de cet enfer. N’oublions pas que la prison est le lieu d’application d’une décision de justice. Cette justice qui a besoin de bien plus de moyens et de soutien. Notre justice est trop souvent réactive, mise en face d’une réalité que le monde politique n’a pas su ou pas voulu appréhender. Cessons de poser une nouvelle attelle sur ce corps malade et attachons-nous à élaborer, avec l’ensemble des parties prenantes, une justice efficace et humaine, jusque dans l’application des peines.

 

POUR LA FRANCE , CE QUE JE VOUS PROPOSE

 

1 Poursuivre la politique de construction et de rénovation des établissements pour assurer des conditions de vie décentes
2 Assurer aux détenus le besoin d’un minimum d’intimité

 

3 Améliorer les conditions de relations familiales
4 Assouplir le régime de détention provisoire par l’application en maison d’arrêt des aspects positifs de la détention en centre de détention
5 Créer un organe de contrôle extérieur
6 Développer la formation des détenus pour permettre leur réinsertion
7 Mettre en place un dispositif d’information des détenus sur leurs droits
8 Transférer systématiquement en milieu hospitalier spécialisé les détenus souffrant de graves troubles
psychiatriques
9 Augmenter le nombre de travailleurs sociaux
10 Développer les alternatives à l’incarcération

 

Corinne Lepage

 

 

Propositions détaillées de Corinne Lepage sur sa lettre : http://corinnelepage.hautetfort.com

 

 

En « commentaires » articles de notre blog sur le sujet……

 

Par Corinne Lepage
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Lundi 25 février 2008
Le Figaro.fr 25 02 2008

EXCLUSIF - Selon un sondage Ifop pour Le Figaro, 80 % des Français approuvent la loi sur la rétention de sûreté. L'opinion est également favorable à une appliccation immédiate du texte.

Après cinq jours de controverses politiques et judiciaires autour de la loi de rétention de sûreté, le premier sondage réalisé sur cette question amène une photographie sans équivoque de l'opinion : «On note une approbation massive qui transcende les clivages politiques traditionnels», explique Jérôme Fourquet, directeur adjoint du département d'opinion publique à l'Ifop. «L'adhésion au texte est portée par la certitude que la mesure peut éviter des crimes.»

Avant même le débat sur la mission confiée par Nicolas Sarkozy au premier président de la Cour de cassation, 80 % des personnes interrogées se disent favorables à la loi en elle-même. Dans le détail, selon l'Ifop, «ceux qui ont voté pour Nicolas Sarkozy sont massivement pour. Les réserves les plus fortes viennent des électeurs du Parti socialiste et des Verts».

L'opinion estime que, dans l'ordre, la rétention de sûreté «va diminuer le taux de récidive en maintenant en détention les criminels toujours dangereux à l'issue de leur peine» (81 % des sondés) et qu'elle «va être dissuasive à l'égard des criminels» (56 % des sondés). Enfin, pour 39 % d'entre eux, l'instauration de la rétention de sûreté «est une atteinte aux libertés car elle condamne de nouveau des individus ayant déjà effectué leur peine de prison».

Concernant la censure partielle de la loi par le Conseil constitutionnel, l'opinion des Français interrogés montre que le principe de non-rétroactivité des lois apparaît comme un enjeu secondaire par rapport à l'urgence d'appliquer le texte pour éviter des cas de récidives. 64 % des personnes interrogées estiment, comme le président de la République, qu'«il faut appliquer dès maintenant la rétention de sûreté à ces personnes pour éviter qu'elles récidivent».

Sur cette question de la rétroactivité, les différences sont bien plus marquées selon les personnes interrogées : «Sur la question des principes supérieurs du droit, il y a un vrai clivage socio-culturel», souligne Jérôme Fourquet : «La non-rétroactivité de la loi est mise en avant par 52 % des artisans ou des commerçants mais par 31 % des ouvriers.» 

Le Figaro.fr

Par Le Figaro.fr
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Vendredi 4 avril 2008

Par Claire Guelaud, Le Monde.fr du 04 04 08...


L
e deuxième conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP), qui s'est réuni, vendredi 4 avril, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, a abouti à l'adoption de 166 mesures destinées à rationaliser les services de l'Etat, à renforcer leur efficacité et celle des politiques publiques.

Cet arsenal de dispositifs va de la réforme annoncée de la politique du logement à la réorganisation territoriale de l'Etat. S'y ajoutent les 96 mesures adoptées le 12 décembre 2007. Comme l'annonçait Le Monde daté du 3avril, l'Elysée en attend plus de 7 milliards d'économies "brutes". Une fois restituée aux agents de l'Etat la part qui leur revient (primes, hausses de traitement, pour intéresser les fonctionnaires à la réforme), l'économie nette se situerait entre 5 et 6 milliards d'euros.

 

A l'issue de ce conseil de modernisation, le deuxième depuis le lancement en juin de la révision générale des politiques publiques (RGPP), le président de la République devait se rendre à Bercy pour installer la nouvelle direction générale des finances publiques (DGFP), confiée à Philippe Parini, ex-receveur général des finances et l'une des chevilles ouvrières de la réforme.

 

M. Sarkozy devait ainsi saluer le succès de la fusion des anciennes directions générales des impôts et de la comptabilité publique. Envisagée par Dominique Strauss-Kahn, mal engagée par le socialiste Christian Sautter, elle aura finalement été menée à bien par Eric Woerth, ministre du budget et rapporteur du comité de suivi de la RGPP.

Les économies attendues de ces mesures se feront sur trois ans – 2009, 2010 et 2011 – et proviendront pour moitié du non-remplacement d'un fonctionnaire de l'Etat sur deux partant à la retraite. Au total, 105 000 emplois seront supprimés. La réduction des effectifs s'imposera à tous, sans que la règle du un sur deux s'applique nécessairement partout, précisait, jeudi 3 avril, l'Elysée. Le nombre des suppressions de postes à l'éducation nationale, qui emploie près de la moitié des agents de l'Etat, n'est pas encore arrêté.

LOGEMENT, EMPLOI, SANTÉ

La seconde moitié des économies proviendra pour l'essentiel de la révision des grandes politiques d'intervention économiques et sociales, qui mobilisent 464 milliards d'euros par an. Logement, emploi, formation professionnelle, santé, etc. : toutes seront passées au crible et, le cas échéant, rabotées.

Est-ce pour ne pas "braquer" les collectivités territoriales et les partenaires sociaux, impliqués dans ces politiques, et avec lesquels il devra discuter ? Est-ce pour ne pas donner l'impression d'avoir en poche un plan préficelé ? L'Elysée n'a pas précisé, jeudi, comment l'Etat économiserait entre 3,5 et 4 milliards d'euros sur ces politiques, tout en récusant tout plan de rigueur pour 2009.

Claire Guélaud
Par Claire Guelaud. Le Monde.fr
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Samedi 5 avril 2008

Parmi les réformes et les mesures annoncées par Nicolas Sarkozy le 4 avril, la principale concerne l’allègement de la fonction publique, ou pour le dire crûment, la diminution du nombre de fonctionnaires. Le principe, annoncé durant la campagne présidentielle « un départ sur deux à la retraite ne sera pas remplacé » sera enfin concrétisé, après avoir reçu une application partielle (un départ sur trois) en 2007. 

Il était temps d’y venir. En effet, malgré les immenses  progrès de l'informatique et des techniques de communication, malgré les responsabilités nouvelles prises par les organisations européennes (économie, politique monétaire…),   malgré les progrès de  la décentralisation, nous avons aujourd’hui en France 300 000 fonctionnaires d'Etat de plus  qu'en 1982.  Sur la même période   la fonction publique territoriale a augmenté de 40 % et la fonction publique hospitalière de 30 % ! Oui, il est temps d’agir, et de limiter rapidement et fortement les dépenses publiques, qui sont chez nous parmi les  plus élevées en Europe (nous nous rapprochons des pays nordiques quand nous ne les dépassons pas) pour retrouver des marges de manœuvre notamment dans le domaine social.

En 2009 donc, 35 000 postes seront supprimés et cela devrait  continuer sur ce rythme dans les années à venir. Tous les secteurs seront concernés (inégalement sans doute) et autour de  cinq milliards d’euros seront économisés en trois ans, sur  lesquels un milliard sera reversé aux agents de la fonction publique (pas à tous uniformément, veut-on espérer, mais principalement en application du principe de la rétribution au mérite).

On aurait  pu aller plus loin dans la réduction, mais compte tenu des oppositions qui ne vont pas manquer de se manifester, peut-être sous forme de grèves et de manifestations, sans doute cela était-il politiquement difficile. Pour y parvenir il aurait fallu que tous les responsables qui, à  gauche,  savent cette évolution nécessaire, soutiennent cette réforme. Au lieu de quoi tout laisse à penser que les plus lucides et les plus courageux d’entre eux se contenteront de ne  rien dire  et que les autres appuieront et soutiendront toutes  les oppositions à ce projet, qu’en leur for intérieur ils approuvent, ou savent nécessaire…..C’est dommage !

Le projet est juste ou acceptable diront certains, mais il aurait été préférable, avant de  l’appliquer, d’étudier les modifications à  mettre en place dans la fonction publique, de réviser les fonctions et les missions et d’obtenir un accord des différents acteurs…Je ne le pense pas.

Cette limitation est tout à fait urgente, elle intervient déjà tard et la retarder encore aurait été  une erreur. D’autant qu’il convient pour la réaliser de manière « douce » et suffisamment efficace, de  profiter des dernières années où les départs naturels à la retraite sont nombreux. Et puis, certaines limitations, liées notamment au développement, non pris en compte aujourd’hui, de  l’informatique et de la décentralisation seront évidentes et ne devraient pas poser le moindre  problème de surcharge de travail. Enfin, annoncée en 2007, pour une application en 2009, les bons Ministres et les Directeurs d’administration efficaces, ont eu largement le temps d’anticiper et de préparer les modifications d’organisation et les nécessaires formations complémentaires que cette mesure exigera.

D’autres mesures ont été proposées, d’autres réformes annoncées, concernant le logement, la santé, l’enseignement, les entreprises, la justice…..toutes vont dans le sens d’une administration plus efficace et moins coûteuse. Globalement elles vont dans le bon sens, même si, disons le, on en attendait un peu plus.  Nous aurons certainement  l’occasion d’en reparler, notamment lors de l’annonce de la prochaine étape, en mai prochain.

Marc d’Héré

 

Par marc dHERE
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Jeudi 10 avril 2008
Par Jean-Louis Caccomo...

Le débat en cours autour de la rigueur aurait de quoi faire rire s’il n’était pas si symptomatique du drame français qui se déroule sous nos yeux impuissants. Le mot même de « rigueur » fait partie de ces mots qu’il faudrait ne plus prononcer, entrant dans la famille des mots à rayer du vocabulaire français comme libéralisme, fonds de pension ou encore profit..

 

Notre pays est sans nul doute à l’image du paquebot « France » auquel Michel Sardou avait consacré une terrible chanson qui suscita tant de polémiques. D’ailleurs, ce chanteur réputé engagé à droite ne pouvait pas être quelqu’un d’estimable aux yeux de ceux qui font le bon goût dans l'hexagone. En France, il convient d’être un intellectuel et un artiste engagé à condition que cet engagement soit approuvé par les partenaires sociaux… Mais c’est une autre histoire. Tout le monde savait que le paquebot « France » était très mal géré, que l’on entretenait un personnel bien au-dessus des moyens du navire au nom de l’expérimentation sociale. Et le jour inévitable où survint la faillite, tout le monde hurla aux loups en se renvoyant la responsabilité tandis que le navire fait aujourd’hui une formidable carrière dans le secteur privé, exploitant le créneau très dynamique de la croisière de masse, sous pavillon étranger. Quand les gens veulent vraiment travailler pour s’en sortir, il n’y a pas d’affaires intrinsèquement non rentables : une affaire n’est pas rentable lorsque les frais d’exploitation sont mal ajustés, lorsqu’ils sont disproportionnés par rapport à l’activité générée par l’affaire en question. C’est un principe universel.

 

Notre pays est donc à l’image de l’emblématique paquebot : les frais d’intendance sont largement disproportionnés par rapport à l’activité du pays de sorte que les charges qui pèsent sur les actifs qui créent les richesses qui seront réparties entre tous en deviennent insupportables. Alors on camoufle la charge en déguisant l'impôt ou l'on reporte cette charge sur le futur, en laissant filer la dette, croyant ainsi éviter le désastre. De toute façon, il est connu que l'Etat français ne peut pas faire faillite, qu'il suffit de prendre l'argent là où il est. La gauche ne manque pas de culot d’ironiser sur la rigueur et il faut une certaine dose d’abnégation pour se laisser donner des leçons de gestion par des socialistes dont le seul réflexe consiste à dépenser l’argent gagné par d’autres. De toute façon, la rigueur n’est jamais un choix : on la subit à défaut de savoir gérer en toute responsabilité ses revenus. Et il est somme toute normal de gérer avec le plus de rigueur possible la cagnotte commune, c’est-à-dire l’argent des français.

Pourtant, à peine l’Etat cherche-t-il à faire des économies dont le montant reste homéopathique par rapport à l’ampleur de la dérive, et on assiste aux sempiternelles manifestations d’humeur et de colère tandis que les lycéens manipulés par des professeurs revanchards rêvent de rejouer à mai 68 à chaque printemps qui s’annonce [1]. Le budget de l’éducation nationale représente le premier poste budgétaire de l’Etat français, dépassant 80 milliards d’euros ce qui représente un montant supérieur au produit de l’impôt sur le revenu. Mais non contents d’être budgétivores, les lycéens dans la rue crient au manque de moyens…L'année dernière, les universités étaient bloquées ; aujourd'hui, les lycées déraillent. Rien de vraiment nouveau sous le soleil de France.

Il est certain que l’on manque cruellement de moyens en France, mais pas tellement de moyens financiers. Ce sont les moyens intellectuels, les compétences, le capital humain, l’intelligence qui nous font cruellement défaut au point qu’on en est réduit à importer les cerveaux pour remplir les filières universitaires réputées les plus sélectives. Pendant ce temps, nos cerveaux les plus médiatiques dissertent sur la fin proche du libéralisme [2].

 

Jean-Louis Caccomo

http://caccomo.blogspot.com/

 

 [1] LIQUIDER MAI 68 ? Les réponses de Denis Tillinac, Chantal Delsol, Jean Sévillia, Sarah Vajda, Patrice de Plunkett et votre serviteur : Cliquez ici.

 

[2] A ce propos Nicolas Hulot, devant lequel tous les candidats à l’élection présidentielle avaient l’obligation de s’agenouiller pour signer le pacte écologique, jette enfin le masque en ne cachant pas qu’il se sent proche de Besancenot ou Cohn-Bendit : vert en apparence et rouge à l’intérieur. Pour les plus avertis, ce n'est guère une surprise.

 

Par Jean-Louis Caccomo
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