Le Projet d' IES (3)- réforme de l'Etat

Publié le par IES

Nous terminons l’élaboration du « projet d’ IES » que nos candidats défendront lors des élections législatives…..Avant validation définitive, nous en publierons des extraits en vous demandant de nous faire les observations et les critiques qui nous permettront de l’améliorer….

 

 

Nous publions aujourd’hui, et soumettons à débat et à critiques, le chapitre consacré à la réforme de l’Etat

 

 

                                                 

 

UN ETAT EFFICACE

 

 

Mettre fin à la logique suicidaire d’accroissement du déficit et de la dette

Le constat

 

La  dette publique a été multipliée par cinq en trente ans, passant  de  13% du PIB en 1974, à 65,6% en 2004. La dette (plus de 1000 milliards d'euros) représente  4 fois le budget annuel de l'Etat. A sa  naissance,  chaque Français doit  déjà 18 000 €. Cette situation est due à l’impéritie des gouvernements de droite et de gauche. On entend parler d’un déficit toléré par l’Europe  de 3% du PIB.  Personne ne dit que ce  déficit correspond à un déficit  budgétaire  de l’Etat (c'est-à-dire dépenses – recettes),  de 25 % !

Il va falloir faire preuve de détermination  pour infléchir une situation dangereuse  pour l’avenir et qui, dès à présent, nous prive de marges de manœuvre. Chaque année, la charge des intérêts de la  dette nous  coûte 90 % de l'impôt sur le revenu.

Les propositions:

 

 

S’engager dans chaque loi des finances à mesurer l’impact sur la  réduction ou  l’augmentation de la dette. Créer au sein du Parlement une commission de la dette chargée d’évaluer chaque proposition de loi dans son impact sur la dette.

Evaluer systématiquement les politiques publiques.

Faire jouer aux députés le rôle de contrôleur des dépenses qu’ils ont dans  la plupart des pays plutôt que de solliciteur de subvention qui est la tradition française.

Agir sur la culture économique des Français en arrêtant de faire croire que l’Etat dispose d’un trésor illimité qui peut secourir toutes les causes.

S’assurer que l'accroissement des recettes publiques générées par le surcroît d'activité économique sera affecté en majeure partie à la réduction de la dette.

Une politique économique dont l'objectif premier est la maximisation du potentiel de croissance, parce qu'elle est le moyen privilégié d'enrichir les Français, est la meilleure stratégie pour réduire la dette publique et la maintenir à des niveaux soutenables sur le long terme.

Et puis et surtout  réduire les dépenses publiques, ce qui passe par une amélioration de la productivité de l’administration, son allègement   et la transformation progressive du statut de la fonction publique en régime de droit commun.

 

C'est-à-dire la réforme de l’Etat.

 

 

Remettre l’Etat à sa juste place

 

L’Etat  doit demeurer un acteur essentiel, son autorité affirmée.  Face aux imperfections du marché, aux incertitudes liées aux mutations mondiales, aux risques d’atomisation sociale,  il est un pôle de cohésion et de sécurité.  Pourtant, son  action   doit être recentrée. 

L’Etat assume aujourd’hui des missions qui ne devraient pas être les siennes. C’est notamment vrai sur le plan économique.  Il doit moins légiférer ou réglementer, savoir déléguer, « faire faire » plus que faire par lui-même,   dans le respect de  ses missions stratégiques: orienter, réguler, évaluer et contrôler. Il doit encourager la décentralisation et la régionalisation. 

Poursuivre la privatisation des services publics du secteur concurrentiel. Le statut public peut handicaper les entreprises dans leur fonctionnement, les rigidités du statut du personnel n’étant plus adapté à la flexibilité de la vie économique. Il peut les handicaper  dans leur gestion et   dans leurs stratégies de développement,  d’acquisition ou d’alliances.

Le monopole va soit à l’encontre des besoins du consommateur en interdisant la baisse de prix que permettrait la concurrence, soit à l’encontre des intérêts du contribuable et du citoyen en maintenant artificiellement un prix bas que des impôts accrus ou une moindre qualité du service viendront compenser.

 

Les missions de service public seront assurées par des opérateurs de statuts  divers, sur la base de cahiers des charges assortis de contrats d’objectifs  publiquement contrôlés.   

 

Sous-traiter de nombreuses prestations de services à des acteurs extérieurs à l’administration, transformer des services administratifs en agences autonomes et ouvrir à la concurrence de nombreux secteurs protégés. Favoriser la coopération public/privé.

 

 

 

Réformer l’administration

 

Alléger l’administration en réduisant progressivement le nombre de fonctionnaires. Le pays a besoin de moins de fonctionnaires, mais plus responsables,  mieux considérés et mieux rémunérés.

 

Motiver les agents publics en récompensant (y compris financièrement)  l’initiative, la prise de responsabilité, les résultats qui doivent avoir plus de poids que l’ancienneté dans le déroulement d’une carrière.

 

Faire évoluer le statut des fonctionnaires vers un statut proche du droit commun.

 

Favoriser la mobilité des fonctionnaires.

 

Permettre une mise en jeu de la responsabilité des magistrats.

 

Améliorer le mode de recrutement dans la fonction publique. Ouvrir le recrutement à des personnes venant d’horizons divers.

 

                                                                                         

 

Pour un service public garanti

 

Prévenir les conflits sociaux par la mise en place de dispositifs de négociation.  Garantir la continuité du service public dans les secteurs les plus sensibles comme les transports, les services hospitaliers, l'approvisionnement en énergie et en eau, l’enseignement.

 

 

………IES

 

Aidez-nous, par vos commentaires à améliorer ce texte…..Et s’il correspond à vos idées et à vos objectifs, venez vous associer à notre démarche et rejoignez IES

Publié dans Vie politique

Commenter cet article

marc d HERE 19/12/2006 10:57

Le fait que tu te sois tenu à l'écart pendant qulques semaines ne rendent ni moins légitimes, ni moins pertinentes tes observations, ami Piotr....Et ce que tu soulèves n'est pas anodin....
D'ailleurs je suis persuadé que sur ce point précis du service minimum, il n'y a pas forcément unanimité à IES....Le débat reste ouvert ....Merci de le faire vivre

Piotr 19/12/2006 08:56

Certes, mais je me dis que forcément, la notion de service minimum et d'interdiction de grève ou presque est liée à la notion d'un service monopolistique de l'Etat et d'un statut y afférent. Je pense qu'on doit pouvoir faire mieux que ça ... bien sur, tu as raison, je me suis tenu à l'écart des débats pendant des semaines ... et là, je ne livre qu'une intuition. Mais c'est par le monopole qu'on a le statut et l'ambition de service public ... le fait de dire onimpose un service minimum me semle contradictoire avec le fait qu'on veuille faire des fonctionnaires des travailleurs comme les autres, conformément par ailleurs au principe auquel je suis attaché d'une modernisation de l'Etat.

marc d HERE 18/12/2006 18:29

Le service minimum dans les services publics (transports, énergie, enseignement..) me paraît essentiel.  C'est une exigence démocratique et je ne vois aucune valeur de gauche, aucun principe qui vienne le contredire.  Dans tous les pays démocratiques il existe plus ou moins.  D'ailleurs la continuité d service est un des principes mêmes du service public.
Bien entendu le droit de grève demeure, mais celui-ci ne peut paralyser un pays ou apporter à des citoyens une gêne intolérable ou les empêcher de travailler.
On peut chercher à trouver un aménagement de ce service minimum par la négociation......

piotr 17/12/2006 19:43

Oui, oui, sans doute, mais je posais la question du lien entre les propositions parler d'économie et d'efficience de l'Etat sans que soit évoquée la décentralisation ni le problème spécifique de l'éducation nationale, très budgétivore et très utilisatrice de personnel, ne serait-ce que pour dire que c'est traité à part ... ç m'a fait drôle. Cela dit, Marc,  tu as raison, il faut que je me remette à mes lectures.

marc d HERE 17/12/2006 12:58

Merci Piotr.....Deux remarques rapides...
La Décentralisation est traitée dans un autre chapitre....Comme d'ailleurs l'éducation qui fait l'objet d'un chapitre à part (et dans lequel sa décentralisation est proposée..)