Quelle politique européenne pour les Services d'Intérêt Général?

Publié le par Gilbert Veyret

Une poursuite du débat sur l’Europe que nous avons lancé, notamment à partir de « l’Appel de Florence, et que nous aimerions bien voir reprendre par les candidats à la Présidentielle , très discrets sur le sujet »…….

 

Une préoccupation croissante et plus largement partagée.

 

L’époque est heureusement révolue, où les défenseurs du « service public à la française » tentaient en vain de réduire l’intérêt général à leurs statuts d’opérateurs en situation de monopole.

Dégagé de ce combat d’arrière garde, un débat riche et ouvert autour des services d’intérêt général prend d’autant plus d’ampleur que les insuffisances, voire des carences du marché apparaissent chaque jour.

 Seuls quelques ultralibéraux osent encore affirmer que les défaillances du marché et les atteintes aux droits des usagers ne seraient que la conséquence d’une ouverture encore insuffisante de ces marchés.

Désormais les déclarations d’intention, rapports parlementaires, syndicaux, ou de représentants de la société civile, convergent vers cette reconnaissance de la spécificité des missions d’intérêt général. La jurisprudence européenne en admet de plus en plus souvent les exigences particulières, tout en insistant sur leur obligation de justifier leurs demandes de  dérogations au droit de la concurrence.

Les références aux services d’intérêt général ont été de plus en plus précises depuis le traité d’Amsterdam, la Charte des droits fondamentaux du traité de Nice, le Livre Blanc de la Commission ou le rapport Herzog du Parlement européen.

Elles avaient trouvé leur traduction assez fidèle dans l’article III- 122 du projet de traité constitutionnel.

Cet article répondait (faut-il en parler à l’imparfait ? aux attentes de tous ceux  qui voulaient une grande autonomie des Etats membres sur l’organisation de leurs services publics et que la Communauté prenne mieux en charge, pour sa part, les exigences de l’intérêt général qui ne sauraient être limitées au respect du droit de la concurrence et la mise en place du marché unique.

On ne peut donc que regretter, une fois encore, l’incompréhension de ce projet constitutionnel en France et aux Pays-Bas. Son adoption nous aurait évité bien des discussions oiseuses, des risques juridiques et aurait constitué la base d’un corps de doctrine sur lequel se seraient appuyées toutes les Directives sectorielles ultérieures et la jurisprudence. Faisons en sorte, a minima, que la Charte des droits fondamentaux acquiert  force de loi et s’impose aux législateurs européens et nationaux, même si ses formulations sont moins précises et moins protectrice des missions d’intérêt général que le projet constitutionnel.

 Un séminaire, tenu en novembre au siège du Comité des régions d’Europe, a réuni plusieurs  organisations, à l’initiative du Comité européen de liaison sur les services d’intérêt général (CELSIG°),  qui réclament une loi cadre, précisant les spécificités des Services d’intérêt général et les exemptions au droit de la concurrence dont ils devraient bénéficier. Elle s’imposerait à toutes les directives sectorielles ultérieures.

Faut-il une loi générale sur les services d’intérêt général en Europe ?

 

La dispersion de textes en tous genres peut en effet susciter le besoin de les regrouper pour éviter cette dispersion et l’insécurité juridique qui résulte de ce maquis touffu de références dont aucune ne s’impose vraiment.

Cette idée est défendue par « le Comité des Régions d’Europe,  le « Centre européen des entreprises à participation publique »,  la « Confédération européenne des syndicats », le « Comité économique et social européen », le « Comité européen de liaison sur les services d’intérêt général » et le groupe PSE du parlement européen.

La majorité du Parlement européen s’est prononcée contre cette loi cadre et la Commission n’a nulle envie d’instruire un tel projet dont elle sait qu’il rencontrerait l’opposition d’une forte majorité du Conseil.

Au-delà de l’antagonisme classique entre libéraux et socio-démocrates, cette question divise les opinions européennes selon des critères géographiques et historiques. Grossièrement résumé, il y aurait les pays héritiers du droit romain qui voudraient une codification écrite de tout ce qui peut fonder un état de droit et la protection des citoyens. De l’autre côté, il y aurait  les pays ayant une forte tradition de « common law » qui font confiance au juge pour arbitrer entre les divergences d’interprétations de textes législatifs et réglementaires. Ceux-ci devraient s’en tenir aux principes généraux, car ils ne pourraient jamais couvrir tous les cas de figure, ni s’adapter aux évolutions des sociétés, s’ils prétendaient à l’exhaustivité. Les nouveaux adhérents d’Europe centrale ne relèvent pas vraiment de cette tradition, mais ils ont tellement soufferts des excès de réglementations bureaucratiques qu’ils se rallient volontiers aux thèses les plus libérales et à la souplesse juridique de la « common law ». Ce renforcement des pouvoirs du juge serait une source d’insécurité juridique pour la plupart des organisations qui soutiennent le principe de cette loi cadre.

Pourtant les décisions les plus récentes de la Cour de justice européenne sont souvent venues conforter la position de ceux qui plaident en faveur des exemptions du droit de la concurrence pour les services d’intérêt général, contre les positions  plus dogmatiques de la Commission.

Une codification de tous les droits et exemptions spécifiques à l’ensemble des services d’intérêt général, à un moment donné, ne pourrait qu’être incomplète et bloquerait toutes leurs évolutions et extensions  futures. Il faudrait préalablement que soit précisé le périmètre de « l’intérêt général ».

Plusieurs directives sectorielles concernant des SIEG sont en préparation à la Commission.

Il nous paraîtrait plus opportun que chacune de ces directives, soumises aux votes du Parlement  comporte un texte chapeau commun rappelant les grands principes et les obligations des services d’intérêt général. Les exceptions au droit de la concurrence, mais surtout les obligations des services d’intérêt général seraient ainsi fixées dans les futures lois européennes et s’imposeraient à tous, mais sans figer leurs évolutions, voire leurs extensions ultérieures souhaitables.

Fixer des obligations de résultats aux services d’intérêt général.

 

La gestion des services publics était traditionnellement conduite dans une logique de moyens, toujours insuffisants par définition. Maintenant que leur utilité sociale est presque unanimement reconnue, les services d’intérêt général en Europe doivent se fixer des objectifs de résultats, en vue du bien commun et être capables d’optimiser les moyens qui leurs sont alloués.

Peu importe qu’un produit cosmétique, une robe de soirée ou une voiture de luxe soient vendus nettement au dessus de leur prix de revient, si leurs clients estiment que leur ego n’a pas de prix. En l’occurrence, il est assez peu gênant que le marché soit défaillant et que les entreprises puissent se constituer ainsi des rentes de situation.

 Il n’en est plus de même pour la production de biens publics, considérés comme indispensables et accessibles à tous. Les fournir à un prix plus élevé que ce qu’ils devraient coûter, si leurs opérateurs étaient mieux gérés ou avaient fait des choix d’investissements plus judicieux, constitue une véritable spoliation de l’intérêt général ; que ce soit l’usager ou le contribuable qui en subisse le coût.

Le prix est un indicateur assez efficace et simple pour les biens et services vendus sur un marché concurrentiel. Il n’en est pas de même pour des services d’intérêt général, bénéficiant de droits exclusifs  ou de subventions publiques.

Or les prix de marchés fluctuent de manière aberrante et dépassent très largement les tarifs réglementés. Ni les uns ni les autres ne reflètent correctement aujourd’hui les coûts de développement des opérateurs. En matière énergétique notamment, on a pu constater récemment que cette lisibilité insuffisante avait retardé des investissements de production et de transport indispensables.

Cette appréciation de l’efficacité économique et sociale des SIEG/SIG ne peut se mesurer uniquement par des critères quantitatifs. La disponibilité, l’accessibilité, la continuité des services rendus, leur contribution au développement durable et à la cohésion sociale devraient aussi être prises en compte.

Par ailleurs, le rapport Qualité/prix d’une prestation marchande s’apprécie à un moment donné, alors que la contribution d’un SIEG/SIG doit répondre à l’intérêt général du moment, sans sacrifier celui des générations futures, à cause d’un endettement excessif ou d’une dégradation de l’environnement notamment. Son efficacité globale s’évalue à une échelle de temps bien plus longue que celle des marchés.

Cette difficulté  théorique et pratique ne doit pas servir d’alibi aux SIEG pour réclamer des protections, au nom de l’intérêt général, tout en refusant d’avoir à rendre compte de leur action devant leurs usagers et les représentants des collectivités publiques qui leur ont fixé le cahier des charges de leurs obligations.

La construction européenne aura mis près de cinquante ans pour bâtir, ce qui s’est avéré le plus aisé, un grand marché unique. Le scepticisme croissant des opinions européennes sur ce que les peuples peuvent désormais espérer de l’Union, montre qu’il faudra mettre beaucoup moins de temps pour proposer une Europe du « bien public » qui sache intégrer les préoccupations sociales, environnementales et fournir les axes d’une bonne préparation de l’avenir, que l’ensemble de nos concitoyens attendent.

Lorsque l’action EDF progresse de 6%, parce que le Conseil Constitutionnel vient de sanctionner l’art. 17 de la loi sur l’énergie qui pérennisait les tarifs réglementés, on ne peut que constater une incompatibilité entre l’intérêt général et celui des actionnaires.

N’y voyons pas une nostalgie de l’époque révolue de l’économie administrée et  des monopoles.

Mais, comme l’écrit Monique Canto- Sperber[1] « L’idée libérale de la société ne conduit aucunement à admettre qu’une activité, celle de l’échange marchand, doive préempter la totalité de l’activité sociale et rendre toutes les autres activités commensurables à ses normes. L’existence d’un marché n’a pas pour conséquence que tout soit réductible à une marchandise. »

 

Gilbert Veyret



[1] Faut-il sauver le libéralisme? Monique Canto-Sperber et Nicolas Tenzer. Grasset   2006

 

 

 

 

 

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Etienne 08/12/2006 12:53

Moi je préfère d'intérêt général à public parce qu'est ce qui est public ?

marc d HERE 07/12/2006 08:47

Christian Laborde fait de l'idéologie...
La coopération public privé marche plutôt bien  partout en Europe....On peutt oujours trouver un exemple de ci de là d'échec.....Mais c'est  une solution aux difficultés que rencontre le "public".....préférable souvent à une privatisation totale et à une élimination pure et simple du "public"

J.M. Bouquery 05/12/2006 11:28


Quelle  honte du service public demande C L ? ! Simplement d'être trop souvent proclamé tel par les phalanges du national-corporatisme plutôt que par l'usager et le législateur et trop souvent  rendu désuet par le changement technique et social etc., etc. .
jm bouquery

Guilhem 05/12/2006 11:25

La privatisation de toutes les entreprises publiques n\\\'est-elle pas la soclution?

Christian Laborde 04/12/2006 17:25

Quelle honte traine donc le service publique pour qu'on ait eu besoin d'inventer le "service d’intérêt général". Par ailleurs, les exemples montrent que la cohabitation entre privé et publique sur un marché ne fonctionne pas. Le privé écrème les services lucratifs et le publique perdant ces marchés voit ses revenus fondre et on l'accuse de mauvaise gestion. Cercle vicieux et fatal.