Société civile et débat public

Publié le par Corinne Lepage

IES  souhaite donner de temps en temps la parole à des personnalités dont les positions peuvent être proches des siennes. Après Philippe Herzog, Corinne Lepage, Présidente de Cap 21, nous fait aujourd’hui l’amitié de nous proposer une tribune. Nous sommes heureux de la publier et de la soumettre au débat.

 

Société Civile et débat public

 

 

La 6 ème République est devenue une impérieuse nécessité. Cependant, les propositions qui circulent actuellement font une impasse majeure : celle de la place des citoyens et du débat public dans nos démocraties techno scientifiques.

 

Une réelle séparation des pouvoirs, un exécutif dont la capacité d’action a pour corollaire une responsabilité politique et pénale retrouvée, une souveraineté parlementaire réhabilitée et réarmée reconnaissant un statut de l’opposition et offrant un mode d’élection rendant plus fidèle la représentation de la diversité politique du pays, un pouvoir judiciaire au sens le plus fort du terme, tout cela va dans le sens d’une renaissance démocratique.

 

Pour autant, cette 6ème république serait-elle capable de répondre aux sujets majeurs (grippe aviaire, OGM, nanotechnologies, changement climatique…) qui préoccupent aujourd’hui nos concitoyens ? Sous couvert d’une trop grande technicité, les questions technologiques et scientifiques échappent pour l’instant à la délibération démocratique et restent en réalité l’apanage des lobbys. Pourtant, ces questions décident de notre avenir. Elles doivent donc s’intégrer dans l’organisation constitutionnelle.

 

Afin de répondre à ces enjeux et attentes, la nouvelle République se doit de contenir dans son organisation trois nouveaux principes :

 

1- un principe de participation élargie des citoyens à la délibération politique.    Si l’on veut que les contre-pouvoirs puissent réellement jouer leur rôle, il est nécessaire que les droits des citoyens soient renforcés. Référendum d’initiative populaire,initiative législative citoyenne, ouverture d’un droit de saisine du juge constitutionnel lors d’un procès, autant de leviers qui permettraient de mettre un terme au déni de démocratie que constitue le droit de l’Etat d’interdire la tenue de consultations populaires sur des questions de santé publique.

 

2- un principe d’implication de la société civile dans la décision publique. Cela nécessite une refondation du Conseil Economique et Social, unique organe consultatif de la société civile. Il est souhaitable de lui substituer un Conseil de la Société Civile , qui serait le cœur de la démocratie participative. Donnant son avis sur tout projet de loi ayant un impact sur l’évolution de notre société, ce conseil disposerait également d’un droit de saisine, en amont d’un Conseil Constitutionnel rénové, sans préjudice de la mise en place, en aval, du droit de saisine par la voie de l’exception d’inconstitutionnalité.

 

En outre,afin de répondre à cette perception anxieuse qu’ont nos concitoyens d’une société de plus en plus vulnérable et d’un monde de plus en plus complexe, le Conseil de la Société Civile serait chargé de l’organisation du débat public sur les questions de société, en particulier technoscientifiques, à l’échelle nationale. Pour cela il disposerait des moyens de faire réaliser des contre expertises et de s’assurer du caractère contradictoire du débat. A cette fin, le Commissariat au Plan pourrait retrouver une fonction nouvelle et essentielle, dans sa mission prospective, en devenant l’organe d’expertise indépendant du Conseil de la Société Civile.

 

3- Enfin, un principe ce constitutionnalisation du rôle des médias dans la vie démocratique.    Dire que les médias contribuent à façonner le débat public, tant en termes d’images de la vie en commun qu’en termes de valeurs et de mentalités, est devenu une banalité. Or, une démocratie revivifiée par le débat public n’est viable qu’avec une citoyenneté bien informée. Cela passe par la reconnaissance constitutionnelle des principes de service public audiovisuel comme devoir de l’Etat et de respect obligatoire du pluralisme par la presse écrite et les agences de presse. Mais, on ne peut s’arrêter aux principes sans leur donner une force contraignante. Il est devenu inconcevable de ne pas intégrer le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel dans le nouveau texte constitutionnel. Au système de nomination actuel de ses membres fait dans l’opacité et sans aucun contrôle, il convient de substituer le principe d’élection par une majorité des 3/5 du Parlement, après consultation du Conseil de la Société Civile. Sur ces 9 membres, 3 au moins devraient représenter les associations d’usagers ‘est à dire les téléspectateurs, qui sont avant tout des citoyens.

 

Il ne s’agit là que de premières pistes. Mais il est clair que notre pays ne peut plus faire l’économie d’une réforme constitutionnelle qui traite à la fois de la démocratie d’opinion, de l’instauration d’une démocratie  technoscientifique et d’une généralisation du système des contre pouvoirs, faute de quoi la réponse proposée aux enjeux colossaux du 21 ème siècle se révèlera illusoire.

 

Corinne Lepage

 

Présidente de CAP 21.

Publié dans Démocratie

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marc d HERE 10/04/2006 10:34

Relisant cet article de Corinne Lepage, je ne peux que souligner son actualité et la pertinence de ses propositions, quand on se penche sur la crise du CPE. Oui une participation de la société civile est une nécessité chaque jour plus évidente. On doit même aller plus loin encore que ne  le propose Corinne Lepage et aller jusqu'à donner un rôle d'initiative à cette société.
IES veut approfondir sa réflexion sur ce sujet...Peut-être une réunion "libre débat " sur ce thème, pour commencer serait-elle opportune... Qu'en pensez-vous.
A vous.
marc d'Héré

Charles ANDRE 01/03/2006 17:53

Je crois que la saisine en amont proposée par C.Lepage relève des modalités actuelles : entre le vote d'une loi et sa promulgation. Donc sur le texte final, amendé. Oui c'est donner un pouvoir "législatif" au juge, qui jugera juste en fonction de la Constitution et des principes constitutionnels.Les juges écartent déjà des lois pour faire prévaloir des directives et règlements communautaires, en quoi est-ce choquant? En quoi mettre un peu de contrepouvoirs alors qu'aujourd'hui le gouvernement maîtrise l'ensemble de la production normative est choquant ou dangereux?La différence notable avec le contrôle par le Conseil d'Etat : les conseillers d'Etat sont des fonctionnaires et conseillent le gouvernement (lorsqu'ils agissent à ce titre). Ses avis -qui ne sont que des avis en la matière- sont d'ailleurs la plupart du temps non publiés.Pour le CES, il faudrait évidemment revoir profondément sa composition et les modalités de désignation de ses membres.Pouquoi ne pas imaginer que chaque CSP y soient représentées, à proportion de ce qu'elles représentent dans la société (nombre d'actifs dans le domaine considéré) ?  Il s'agirait ici de vraie politique "par le bas. (Quant au "rôle premier du CES", permets moi de douter de l'utilité actuelle de ses travaux qui ne sont lus par personne, qui émanent d'une assemblée ou l'absentéisme et la nomination clientéliste est la règle...)Et peut-être par ailleurs un moyen de rendre les syndicats plus attractifs, donc plus représentatifs, donc plus forts, donc plus à même de négocier utilement...Je suis tout à fait d'accord avec ta vision du partage des tâches entre la négociation collective et l'Etat. En France, nous ne pouvons l'ancrer fermement et pratiquement que par la Constitution. Car tu connais la propension des politiques à être dans le verbe tout-à-fait favorables au dialogue social, mais à le mépriser facilement en pratique.C'est d'ailleurs le rôle d'une Constitution : définition des pouvoirs publics et de leurs prérogatives, organisation de leurs rapports mutuels. Si l'on veut que le dialogue social joue un rôle FONDAMENTAL dans la vie de la cité, il doit s'inscrire dans la Constitution.

Fred de Et Maintenant ? 01/03/2006 14:03

Dans une société qui se représente le pouvoir politique comme le défenseur de l'intérêt général, les forces vives (syndicats, paronat, associations, religions, groupes ethniques ou culturels...) sont par nature les tenants d'intérêts particuliers. Cette conception tend à disqualifier le dialogue, où le compromis est nécessairement inférieur à l'intérêt général, et jamais très éloigné de la compromission... A l'inverse, les sociétés allemandes, américaines ou britanniques, où les partis politiques assument un rôle de débouché politique pour ces groupes d'opinion (c'est le principe même de la social-démocratie) valorisent une culture du dialogue où le compromis, retenant ce qui est acceptable par l'ensemble des parties, est nécessairement supérieur aux intérêts particuliers de départ...
Ce qui ressort du texte de C. Lepage ou de certains de vos commentaires, c'est que pour renforcer le pouvoir de la société civile, il faudrait le constitutionnaliser... Voila bien une conception très française, et qui ne va pas sans poser problème : quel est donc ce "contrôle constitutionnel en amont" ? La vérification juridique d'un projet de loi avant soumission au parlement existe déjà : c'est le rôle du Conseil d'Etat... Est-ce que cela signifie une extension de ce contrôle aux différents amendements susceptibles d'être déposés ou votés ? Est-ce dire au parlement ce qu'il doit et ne doit pas voter ? Mais alors n'est-ce pas en définitive confier le pouvoir législatif au juge ? Quant au Sénat, je veux bien que l'on débatte de sa composition et de son mode d'élection... Mais est-ce acceptable de le remplacer par un CES dont les membres ne sont pas élus mais nommés (un bon tiers par le gouvernement... où serait la séparation des pouvoirs ?), et quelle serait l'égalité des citoyens qui seraient représentés selon qu'ils sont membre de telle association et non de telle autre, syndiqués ou non...etc... De telles propositions ne sont pas de nature à conforter la société civile, mais à la dénaturer en la faisant entrer dans le jeu politique.
Je crois que la nécessaire rénovation de nos pratiques politiques passe (c'est mon côté 2e gauche) par l'extension du champ de la négociation, qui doit remplacer la loi et le décret là où cela semble souhaitable. Je demande par exemple que le niveau de l'immigration économique soit fixé par le dialogue social.  Nous devons porter un nouveau partage des têches entre la société civile et un Etat plus modeste, mais aussi plus stratège. A la première reviendrait en amont la responsabilité du diagnostic (c'est déjà le rôle premier du CES), et en aval la définition des modalités de mise en oeuvre des politiques les plus adaptées aux réalités du "terrain". Entre ces deux étapes, le politique doit s'appuyer sur ces diagnostics pour débattre d'une vision de la société et fixer des objectifs à moyen et long-terme. Il doit également créer le contexte (incitations, marges de manoeuvres et règles du jeu) dans lequel s'inscriront les forces vives pour remplir les objectifs fixés.

Charles ANDRE 24/02/2006 14:26

La 5ème est marquée par la prédominance fondamentale -en droit comme en fait- du Président de la République et de l'exécutif.  L'absence de procédures de démocratie directe est aussi un de ses traits majeurs. Si l'on touche à cela, on change de République. Je suis désolé d'insister!, mais les propositions de Corinne Lepage -même si elles vont dans le bon sens- sont encore trop timides pour que l'appellation "6ème République" soit plus qu'une incantation . Dans ce cas, tu as raison, Marc, de souligner que cette appellation est inutile s'il s'agit que de modifications à la marge.Créer un réel pouvoir judiciaire, associer la société civile partout (avec de réels pouvoirs de décision, et non une simple consultation ou une simple association des parents à la définition des programmes télévisuels) , transformer radicalement le Sénat et rééquilibrer le rapport parlement-gouvernement (ce qui, je l'expère, fait partie des voeux de Corinne Lepage), c'est changer de République, tout de même. On peut ne pas l'appeler 6ème pour ne pas effrayer, mais ce serait tout comme. Et ce serait tant mieux!

Marc d Héré 24/02/2006 12:38

Une remarque,  chère Corinne Lepage...Je suis en accord avec vos propositions de modifications constitutionnelles...Mais pourquoi parler de 6ème république.....Nous ne sommes pas obligés de changer  régulièrement de numéro pour faire évoluer les choses. Cette revendication d'une 6ème république me paraît un peu, comment dire, "politique spectacle" .....Travaillons sur le fond, à faire évoluer ce qui existe, sans être obligé, à chaque fois de tout réécrire...
Cela dit, l'important est ce que vous proposez comme modifications, pour permettre une meilleure expression, une plus grande responsabilité de la société civile. Alors  5ème ou 6ème, vous avez raison sur le fond.
A vous.
Marc d'Héré
PS :L'article d'Alan Milburn que nous publions par ailleurs est aussi un plaidoyer pour l'expression de la société civile....je pense que vous l'approuvez.