Directive Services: accepter un bon compromis

Publié le par Philippe Herzog

Philippe Herzog m’a autorisé à publier cette tribune sur la directive Bolkestein, écrite il y  a quelques jours. A l’heure où il semble que le PS français, choisisse, une fois de plus, l’opposition frontale et sans nuances, cet avis, d’un spécialiste et d’un homme de gauche, m’a paru éclairant.

 La lenteur avec laquelle avance la création d’un marché unique européen des services, alors que s’opère une véritable révolution dans ce domaine depuis une vingtaine d’années, crée un manque-à-gagner en terme de croissance et de compétitivité qui accroît le retard l’Europe vis-à-vis de ses concurrents mondiaux. Les barrières nationales non-justifiées sont encore importantes. Il est donc temps de faire une directive transversale.

Mais ce n’est qu’une dimension des problèmes posés. Pour réellement constituer un instrument au service de la réalisation de tous les objectifs de Lisbonne, il aurait fallu élaborer un plan d’action global, incluant aussi des mesures d’accompagnement pour les services stratégiques aux entreprises, une méthode d’ évaluation pluraliste et indépendante secteur par secteur, un paquet spécifique pour les services publics et un autre visant à concilier mobilité de tous les travailleurs de l’Union et protection de leurs droits.

 

 

Ce plan d’action n’existe pas en tant que tel et il faut continuer à agir en dehors de la directive Services, pour faire progresser la création d’un cadre commun de services à l’échelle européenne[1] .

S’agissant du projet de directive qui doit être voté le 16 février, le dernier compromis PSE-PPE -  à supposer qu’il soit validé par les membres des groupes- instaure un principe de liberté d’accès au marché et d’exercice pour les prestataires des Etats membres tiers non-établis, tout en laissant au pays d’accueil la possibilité de leur imposer des règles dûement justifiées. Il permettrait ainsi à la fois la levée des obstacles protectionnistes et la prise en compte de la dimension d’intérêt général que peuvent recouvrir les mesures nationales appliquées aux services. L’harmonisation préalable, ciblée sur les exigences essentielles, que nous appelions de nos voeux est différée. Mais, tout en favorisant la reconnaissance entre membres, ce compromis évite la concurrence réglementaire sauvage qu’entrainait le Principe du Pays d’Origine. Les transpositions nationales de la directive vont obliger les Etats à inscrire leurs mesures de services dans les trois principes retenus (non-discrimination, nécessité, proportionnalité) et leur permettre d’afficher des exigences de respect d’objectifs sociaux, environnementaux, de santé, de sécurité, de protection des consommateurs… La Commission et la CJCE devront procéder à de nombreux arbitrages. Il s’en dégagera des critères d’appréciation qui mèneront à la convergence, mais qu’il faudra soumettre à une évaluation ouverte et critique de toutes les parties prenantes.

Du coup, et pour peu que les compromis sur les exclusions de SIEG acquis en commission IMCO et conclus entre PPE et PSE sur les services poursuivant des objectifs de protection sociale, le logement social, les pharmacies, la culture, les services de prise en charge des enfants … soient confirmés, l’impact sur les services publics déjà ouverts à la concurrence sera désamorcé. D’autant que d’autres amendements de compromis réaffirmant les trois libertés des autorités publiques (définir, organiser et financer les SIEG) neutralisent l’impact de la directive sur les régulations de SIEG. Reste à mener la bataille pour que l’engagement pris par la Commission  dans son livre blanc de créer un cadre juridique pour les SIEG en co-décision, soit rapidement respecté. Le Parlement devrait voter cet été sur ce dossier.

Il est par ailleurs indispensable de confirmer les votes des commissions Marché Intérieur et Affaires sociales  qui excluent ce qui touche au droit social. Mais, en rester là ne résout pas les problèmes qui ont maintes fois été soulevés dans le débat sur ce texte. A juste titre, la Confédération Européenne des Syndicats se bat pour concilier le droit à la mobilité pour tous les travailleurs de l’Union (y compris ceux des nouveaux Etats membres) et des droits sociaux conformes aux objectifs européens de bien-être social. A notre sens, cela recouvre deux fronts principaux :  la révision de la « directive détachement » pour clarifier les zones d’ombres subsistantes et ; la mise en place de conventions collectives européennes.

A supposer que les compromis Gebhardt-Harbour rendus publics jeudi 9 février soient entérinés, j’adopterais ce texte si je devais le voter : il permet d’opérer les ouvertures nécessaires à la constitution d’un marché intérieur des services en écartant le principe du pays d’origine et en laissant la porte ouverte à l’élaboration de principes communs de régulation.                                                                                                                     

 

 

 

 

 

 

 

Philippe Herzog

Ancien député européen,

Président de Confrontations Europe

 

 

[1] Confrontations Europe oeuvre dans cette direction en organisant une grande initiative “Un dialogue sur la stratégie européenne pour  services” les 8 et 9 juin 2006, sous le parrainage de la Commission européenne.

 

 

 

 



 

 

 

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marc d HERE 21/04/2006 12:11

Je reviens sur cette directive dite "Bolkestein" pour rappeler qu'à la différence de tous les sociaux démocrates d'Europe, les députés européens français (à la notable exception de Michel Rocard)  ont voté contre le projet  pourtant totalement modifié.
Sur l'Europe, comme sur tous les autres  sujets, le parti socialiste français, parce qu'il privilégie l'alliance avec le PC et les forces de gauche "radicales" et anti européennes, ne pourra pas s'engager sur la voie de la modernisation (suivie par les autres partis sociaux démocrates) et donc des réformes nécessaires et urgentes.
Il faut bien comprendre la gravité de la chose, peut-on, si l'on fait revenir la gauche au pouvoir en 2007, s'offrir le "luxe" de 5 années d'immobilisme aggravé par l'augmentation des dépenses publiques ( voir le programme actuel du PS) et des déficits.....
Croit-on que c'est de  l'intérieur du PS que l'on peut faire évoluer les choses ?.....
marc
 

Charles ANDRE 08/03/2006 17:30

Je pensais aux services à la personne, aux plombiers et infirmières etc..., je suis un peu tombé dans le piège médiatique...

Marc d Héré 08/03/2006 12:40

Les services ne seraient donc pas  créateurs de richesse....C'est donc  l'industrie seule qui le serait...ou peut-être après tout l'agriculture....C'est ce que pensaient les physiocrates, mais on a un peu évolué depuis. 
amitié.
marc 

Charles ANDRE 16/02/2006 11:47

Les services ne sont pas du tout le domaine le plus créateur de richesses, car ils apportent peu de VA.  Mais oui, les services, c'est beaucoup d'emplois, en particulier avec le papy boom.Et tout à fait ok sur le reste.

marc d HERE 16/02/2006 10:30

 Si l'Europe veut gagner en   compétitivité – et on ne fera pas l’Europe politique sans une Europe économique forte qui réponde aux attentes de ses citoyens -   elle  ne peut ignorer l'importance des échanges dans  un domaine qui est aujourd’hui celui qui se développe le plus et se trouve être le plus créateur de richesses et d’emplois.
 

Le compromis sur le projet de directive « Bolkestein » passé, il y a quelques jours,  entre le  PSE et le PPE, sur la base  des travaux menés pendant près de  deux ans par les rapporteurs Evelyne Gebhardt ( socialiste Allemande) et malcolm Harbour (Britannique membre du PPE),  est un compromis qui parait  largement satisfaisant, qui exclut le principe du pays d’origine, et la concurrence sauvage que celui-ci entraînait, tout en permettant la levée des obstacles  protectionnistes mis par les Etats à la libre circulation des services. Il conserve les garanties du droit du travail et exclut du champ de la directive les services « sociaux ».   Je regrette que le PS français,   s’y oppose sans nuances.  Il pourrait profiter du débat pour chercher, s'il l'estime utile, à en améliorer encore les garanties..Mais, attendons la suite du débat…le pire n’est pas toujours sûr. 
Marc d'Héré