La focale des " faux-culs"

Publié le par Michel Mathieu

Le Gouvernement, pour contester le fait que les nouveaux contrats de travail n’accroissent pas la précarité, argue du fait que les dispositifs législatifs et réglementaires actuels rendent cette dernière, très concrètement, possible. S’asseyant ainsi sur le vieil adage du Droit romain : « nemo auditur propriam turpitudinem allegans ».

Alors pourquoi rompre des lances sur ce sujet ?

Parce que nous devons, comme le projet de Loi l’a très intelligemment fait, prendre en compte un changement de focale. Le nouveau dispositif n’est pas conçu pour le court terme mais pour faire face, à 3-5 ans, au retournement du marché de l’emploi, pour un petit nombre d’emplois qualifiés, sur lesquels va apparaître une pénurie, relative certes, mais bien réelle. A cet horizon, la jurisprudence des nouveaux contrats se sera mise en place, et le patronat disposera d’un corpus efficace pour prolonger le rapport de force actuel qui lui est si favorable, quel que soit le pouvoir politique en place.

Le coup est bien joué, et, pour une fois, nos décideurs ont fait un effort de mise en perspective.

La riposte possible peut se jouer en deux temps :

-         Une gesticulation politique de façade pour faire semblant de retarder la promulgation des décrets d’application, alors que, plus les textes seront mis en place hâtivement, plus les chances de réussite seront accrues dans un deuxième temps.

-         En effet, la résistance sur le terrain juridique semble beaucoup plus prometteuse, compte tenu de la complexité inouïe du Code du Travail, et des multiples interprétations jurisprudentielles qu’il autorise. Pour ce faire les partis politiques, et surtout les syndicats, doivent mobiliser dès aujourd’hui leurs compétences.

 

Cela pourrait être un axe de travail pour IES. Pas spectaculaire, mais sans doute efficace.

 

Michel Mathieu

Publié dans Economie et social

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Fred de Et Maintenant ? 10/02/2006 12:32

Comme je l'ai déjà rappelé sur un autre billet, les "juges" en la matière sont le conseil des prud'hommes, qui n'ont pas "bien d'autres tâches à remplir" : c'est une juridiction professionnelle ad hoc élue à parité par les chefs d'entreprise et les salariés.
Comme je l'ai également dit, supprimer le motif de licenciement, c'est reconnaître le droit à la décision arbitraire et fonder la régulation sur le rapport de force. C'est contraire à l'idée de "société de responsabilité" qui m'est chère, et qui tend à ce que chacun assume les conséquences de ses décisions. La collectivité doit bien évidemment supporter une partie de ce coût (c'est une exigence de solidarité et de flexibilité), mais elle doit rester maître de décider des conditions dans lesquelles elle accepte de le faire, pour ne pas financer l'arbitraire, précisément.
Concernant tes reflexions fiscales, j'ai répondu (mais je ne suis pas un expert)

Charles ANDRE 10/02/2006 11:34

Je ne suis pas certain qu'il faille souhaiter un maintien du motif du licenciement. Encore une fois, je crois que les juges ont bien d'autres tâches à mieux remplir que celle-là. Les danois laissent liberté à l'employeur de licencier, avec le succès que l'on sait.En revanche, il faut (comme aux USA) traquer les licenciements fondés sur des motifs discriminatoires, poursuivre les emplois à durée déterminée (CDD, interim, emploi saisonnier etc.) déguisés en CPE.Taxer le recours aux emplois précaires et CPE pour permettre une solide prise en charge par les services de l'emploi (indemnisation et formation).C'est dans ce sens qu'IES devra se battre, selon moi. Un vrai travail de lobbying auprès des juridictions et inspecteurs du travail, avec les partenaires sociaux, serait utile et constructif à cette fin.L'adaptation permanente, c'est le sens de l'économie "moderne".J'irai lire avec plaisir tes pistes de réflexion, Fred(PS : je soumettais sur ton blog une piste encore floue sur la réforme des prélèvements obligatoires. Tu m'as l'air compétent en la matière, j'aimerais recevoir tes critiques)

Fred de Et Maintenant ? 10/02/2006 10:39

Comme je l'ai dit ici il y a quelques jours et hier sur mon blog, l'abandon du motif de licenciement est pour moi un prix trop important à payer, qui légitime une opposition de principe.
Ce motif de licenciement n'est pas une rigidité typiquement française, c'est un principe inscrit dans les traités européens (charte sociale de 1999) et internationaux (convention de l'Organisation Internationale du Travail) ratifiés par la France.
Et puisque l'on parle de recours juridique, je vois mal le conseil constitutionnel passer outre ces engagements... ainsi que sur le principe de non-discrimination, inscrit dans le préambule de 46, et qui devarit empêcher que des salariés à un même poste aient des droits différents du fait de leur âge.
Donc pour répondre à Marc, la fin ne justifie pas les moyens. On peut souhaiter une plus grande flexibilité et refuser qu'elle ne remette en cause les fondements du droit. J'esquisse plusieurs pistes de réflexion dans ce sens sur http://etmaintenant.over-blog.com/article-1834024.html

marc d HERE 10/02/2006 09:43

Quelles que soient les critiques que l'on peut faire au CPE -et elles sont graves- quelles que soient les réserves que son élaboration sans concertation appellent, ne doit-on pas souhaiter tout de même que ce nouveau contrat  ( si possible amélioré par le débat....et c'est encore possible....) réussisse?  Si cela représente une chance de voir diminuer le chômage des jeunes, faut-il la condamner alors qu'aucune autre proposition sérieuse et rapidement applicable n'est aujourd'hui présentée?
C'est, si j'ai bien compris ses déclarations, plus ou moins la position d'un Bernard Kouchner par exemple et je ne suis pas loin de partager son avis.
Mais, la nécessité d'une évaluation rigoureuse dans un délai de deux ans s'impose.
marc